REVENDICATION
Action par laquelle on réclame une chose qui nous appartient et qui est entre les mains d'un autre. Le propriétaire seul est fondé à l'intenter ; mais il n'est pas nécessaire que la propriété du vendeur soit parfaite ; il suffit d'avoir un droit de propriété quelconque , un droit d'emphyteose par exemple ; elle doit être intentée contre celui qui possède la chose. Ta remonter au vendeur ou au bailleur, lorsque la chose a été vendue ou donnée à terme. 11 est un cas où le demandeur est irrecevable dans son action; c'est celui où un effet mobilier a été acquis de bonne foi du non-propriétaire par un tiers, à moins toutefois que et l effet n'ai l été perdu ou qu'il n'ait été vole.
Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées cl dont le prix ne lui a pas étépajé, dans les cas et aux conditions ci-après expliquées.
La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude sur factures et connaissements ou lettres de voiture.
La revend cation ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement les mêmes et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques ou enveloppe* dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente n'ont pas été ouvertes ; que les cordes ou marques n'ont clé ni enlevées ni changées, et que les marchandises n'ont subi en nature et quantité ni changement ni altération.
Pourront être revendiquées aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur : dans ce dernier cas même le prix desdites marchandises pourra être revendiqué, s'il n'a pas éîé payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur.
Le commissionnaire qui achète pour le compte du commettant une marchandise qu'il paye de ses deniers peut exercer la revendication,
Le vendeur non payé d'un fonds de commerce ne peut donc pas plus, après la faillite de l'acheteur, agir par voie d'action en résolution qu'il ne peut agir par voie d'action en revendication ; mais dans ee cas et faute de payement des termes de love", le vendeur du fonds de commerce qui a en même temps cédé son droit au bail peut faire résilier cette cession. La mise en gage des marchandises n'exclut point, comme la vente qui en serait faite, le droit de revendication.
En principe, le défendeur est obligé de rendre les fruits, lorsque le demandeur a justifié de son droit de propriété, soit qu'il s'agisse d'un meubie, soit qu'il s'agisse d'un immeuble, à moins que la demande n'ait pour objet que la nue propriété d'une chose. Mais la loi civile de mène que la loi de la conscience établit une différence entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi. Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer tous les fruits qu'il a perçus durant sa jouissance. Le possesseur de bonne foi au contraire fait les fruits siens jusqu'au jour où une demande eu éviction a été formée contre lui.
