VÉTÉRAN

On appelle vétéran un officier de justice qui a exercé sa charge pendant le temps prescrit par les ordonnances, qui est celui de vingt années, et qui en conséquence a obtenu des lettres de la chancellerie, qui font foi des services qu'il a rendus dans son office, et qui, en cette considération, le consenent dans tous les rangs, droits, honoraires et privilèges dont il jouissait pendant qu'il l'exerçait : ce qui semble avoir tiré son origine de l'ancien droit romain, qui parle, en plusieurs endroits du Digeste et du Code, des soldats vétérans, qui, après vingt ans de service, jouissaient des mêmes privilèges qui étaient accordés à ceux qui étaient actuellement au service de la république, et où il est fait mention des honneurs et privilèges que Théodose et Valentinien accordèrent, après un certain temps, aux professeurs de grammaire, de philosophie et de droit. Leg. unie, cod. de Professorib., lib. n, lit. 15.

Il est de certaines charges de judicature, dans les provinces du royaume, qui demandent un service plus long que celui de vingt années ; mais le roi est le maître d'accorder des lettres de vétéran à qui et quand il lui plaît.

Un juge vétéran a droit d'assister et de donner sa voix au jugement des procès, comme il l'avait auparavant; mais il n'a pas la prérogative d'y pouvoir présider, parce qu'il n'est plus en charge. Uu secrétaire du roi qui est vétéran acquiert à ses enfants le droit de noblesse. Perrière, hoc verbo.

un appartement dont il a besoin. L'û-l-il pu faire, en conscience, de son chef?

R. Non; car il est défendu a tous ecclésiastiques, par plusieurs ordonnances, et surtout par l'art. Y de celle de. Kiliî», de couper aucun arbre de haute futaie ni aucuns baliveaux de bois taillis, à moins qu'ils n'en aient obtenu le pouvoir du roi par lettres patentes dûment enregistrées, lesquelles ne leur seront accordées que dans le cas d'incendie ou de mine des bâtiments, ou autres dommages extroardinaircs causés par les guerres, les inondations ou autres semblables cas fortuits. Ainsi, bien loin qu'Allicus puisse en conscience vendre de son chef les bois dont il s'agit, sous prétexte d'en employer le prix pour se mieux loger dans le lieu de sa résidence, il ne lui serait pas même permis de le l'aire pour l'utilité et le bien de son abbaye, sans la permission du roi. Kl rien n'est plus sagement ordonné, puisque autrement un abbé peu scrupuleux ou peu réglé se rendrait maître de tous les bois de haute futaie, quoiqu'ils ne soient point in fructu, et dissiperait par là le plus beau bien des abbayes, sans se mettre en peine des besoins que ses successeurs pourraient en avoir dans la suite du temps. Aussi est-ce pour cette raison, et pour le bien public, que les parlements ont toujours soutenu par leurs arrêts et fait exécuter ponctuellement et à la rigueur ce point de jurisprudence.

Voyez Achat, Cabaretier, Contrat, Official, cas XIV; Usure

Cas I. Aristobule, après avoir exercé un office de judicature pendant dix-neuf ans, reconnaît enfin qu'il en est très-incapable, n'ayant pas la science suffisante pour remplir ses devoirs, et est résolu, suivant le conseil même de son confesseur, de le quitter. Mais comme un officier de justice a droit d'obtenir des lettres de vétéran après vingt années d'exercice, et que ce privilège que le roi accorde lui est d'une grande conséquence, tant parce qu'il exempte de taille ceux qui l'ont obtenu qu'à cause de l'honneur et des aulres prérogatives qui y sont

attachés, il voudrait bien garder sa charge encore une année, afin d'accomplir le temps requis pour l'obtenir. Le peut-il faire en sûreté de conscience?

R. Si ce n'est pas par un scrupule mal fondé qu'Aristobule se juge incapable de l'office qu'il exerce, mais qu'il le soit véritablement, il ne peut en conscience le garder encore un an, sous prétexte d'achever le temps qu'il est nécessaire de l'exercer pour obtenir le privilège de vétéran. La raison est, 1° qu'aucun homme ne doit continuer dans une charge ou dans un emploi, ni

dans un élal, s'il n'est capable d'en remplir ont servi dignement le roi et le public pen-

les devoirs : ce qui est encore beaucoup dant vingt ans accomplis, et non pas à ceux

plus véritable à l'égard d'un office de judi- qui sont incapables et par conséquent indi-

calure, qui met souvent les biens, l'honneur gnes de leurs charges, puisqu'un tel privi-

et la vie même des particuliers entre les lége n'est accordé par le prince que comme

mains de celui qui en est revêtu, et qui, par une récompense due au véritable mérile.

le défaut de capacité ou de probité, peut y S.-B., lom. II, cas 140. commettre des fautes irréparables , au péril — Cas II. Est-il vrai généralement, comme

desquelles il s'expose volontairement eu le dit Pontas dans ses prénolions , qu'un

continuant à l'exercer ; ce qu'il ne peut par conseiller vétéran ait voix et séance au ju-

conséquent faire sans péché, suivant cette gement des procès?

parole du Sage : Qui amat periculum, in Mo R. Non; car, dit Ferrière, au mot Vétéran,

peribit, Eccle. ni; 2° parce que le privilège il n'a pas droit d'assister au jugement des

de vétéran et la qualité qu'il donne, d'offi- procès par écrit, cier honoraire, ne sont dus qu'à ceux qui