BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

La loi de 1828 déclare banqueroutier frauduleux le commerçant failli qui soustrait ses livres, détourne ou dissimule une partie do son actif, et se reconnaît frauduleusement débiteur de sommes qu'il ne doit pas. La simple indication des faits constitutifs de la banqueroute en montre toute la gravité. Les banqueroutiers frauduleux sont punis de la peine des travaux forcés à temps.

En matière de banqueroute simple , la loi ne reconnaît ni tentative ni complicité ; tandis que, en matière de banqueroute frauduleuse , la tentative est assimilée au fait lui-même ; les complices sont punis comme l'auteur principal. La loi considère comme e»m lices du banqueroutier frauduleux, et frappe des mêmes peines : l'ies individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles et immeubles; 2° ceux qui ont frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées. Il y a de plus cette diffé-