BANQUEROUTE SIMPLE

Des dépenses jugées excessives, la perte de sommes notables, des achats de marchandises faits par le failli pour les revendre au-dessous du cours ; des emprunts ruineux contractes dans l'intention d'ajourner sa faillite, le payement d'une créance au préjudice de la masse , tels sont les faits qui constituent un commerçant failli en état de banqueroute simple. Quand ils sont judiciairement constatés, les tribunaux correctionnels sont dans la nécessité de déclarer la banqueroute, et d'appliquer la loi qui la punit.