BORNE ET BORNAGE

On appelle bornage l'action de planter des bornes entre deux héritages. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; le bornage se fait à frais commun». L'anticipation graduelle laite sur le champ voisin en labourant n'opère qu'une possession clandestine, incapable de servir de base à la prescription. Mais quand il s'agit d'un espace considérable, la prescription et la délimitation sont faites d'après la prescription trentenaire , sans s'arrêter aux titres et aux limites qu'ils désignent. Le bornage est un contrat synallagmatique : il suffit pour sa validité qu'il soit signe par toutes les parties intéressées : on ne doit donc recourir aux tribunaux que quand les parties ne sont pas d'accord.

L enlèvement ou le déplacement des bornes était déjà condamné sous l'ancienne loi , la religion le réprouve et oblige à restitution, et la loi civile déclare passible d'amende et d'emprisonn ment celui qui aura supprimé ou déplacé des bornes, pieds comiers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents propriétaires ou différents héritages