BREVET D'INVENTION

Quiconque voudra s'assurer une propriété industrielle peut obtenir, en suivant les formes dé erminées parla loi, un diplôme appelé brevet d'invention; muni de ce brevet, il est censé avoir la propriété de son invention , tellement qu il peut poursuivre devant les tribunaux les violateurs de son droit ; et lorsque les contrefacteurs seront convaincus, ils seront condamnés, eu sus de la confiscation , à payer à l'inventeur des dommages-intérêt* proporti unes à l'importance de la contiefaçon, et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district une amende...

Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention.

Quiconque apportera le premier en Fiance une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur

Le gouvernement, en -accordant un brevet d'invention sans examen préalab'e , n'enlend garantir en aucune manière ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d'une invention.

Celui qui a obtenu un brevet d'invention doit en faire usage dans l'espace de deux ans , sinon il perdrait son privilège , à moins qu'il ne prouvât qu'il ù eu de justes raisons de différer. Enfin, s'il demandait un semblable brevet dans un autre royaume, il serait déchu de son droit.