CLEF

L'obligation de délivrer des immeubles est remplie de la part du vendeur, lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment. La délivrance des effets mobiliers s'opère ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent. La remise des clefs d'une mai?on en constitue la délivrance. La remise des clefs faite par le locataire avant de sortir d'une maison, et acceptée par le propriélaire, est un aveu tacite que le locataire a rempli ses obligations. Pour éviter toute contestation, il est prudent de s'en faire donner une décharge.

Si, à l'époque fixée, le locataire n'a pas fait les réparations à sa charge, enlevé ses meubles et remis îes clefs, le propriétaire peut faire constater ce retard par un procès-verbal dont les frais sont à la charge du locataire, et exiger de celui-ci des dommages inlérè s. Si le propriétaire refuse de recevoir les clef? , le locataire doit également le constater par un procès-verbal.