COMMERÇANT

La loi réputé commerçanls ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le législateur a posé en principe qu'il est permis à toute personne d'exercer telle profession , ou métier ou commerce qui lui convient ; il est cependant quelques exceptions à ce principe: ainsi les mineurs, les femmes mariées, les interdits, ne peuvent faire le commerce que sous certaines conditions déterminées par la loi.

La loi fait un devoir aux commerçants d'avoir des livres; s'ils manquent à cette formalité, ils peuvent être poursuivis comme banqueroutiers frauduleux en cas do faillite.

Celui qui, étant propriétaire, se livre chaque année, dans une saison particulière , à Lâchât ei revente de certains oujels, esl réputé faire sa profession habituelle du commerce , et comme lel ii esi soumis à la juridiction commerciale. Ainsi, ie tait qu'un individu esl négociant et passible de la t-onirainle par corps esl suffisamment établi pat la circonstance qu il a pris ce te qualité dans divers actes , et ces actes librement consentis le rendent non recevabie a demander à rapporter la preuve du fait contraire.

Des ouvriers qui reçoivent des matières premières pour travailler cl les rendre façonnée

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ne sont pas commerçants. L'intérêt légal est, en matière de commerce, six pour cent sans retenue.

Cas. Avez-vous trompé sur la substance de vos marchandises, vendant une chose essentiellement différente de celle qu'on a l'intention d'acheter : un morceau de verre pour un diamant , une chose volée ou sur laquelle un autre a hypothèque pour une chose qui vous appartiens en plein?

Avez-vous trompé sur la qualité, vendant des choses d'une valeur considérablement moindre que celles qu'on veut acheter, comme des marchandises étrangères pour (Ses marchandises nationales , dans tous ces cas et autres semblables, si vous n'avez pas diminué le prix à proportion, vous êtes évidemment injustes ; lors même que vous le diminueriez, vous le seriez souvent encore à raison de la fraude dont vous auriez usé.

Avez-vous omis de découvrir les défauts considérables, cachés el souvent nuisibles, d'une marchandise? Au lieu de dire qu'un héritage est chargé de redevances , que du vin va bientôt s'aigrir ou se tourner, qu'un cheval a la courbature, qu'un bœuf tombe du mal caduc, vous ne tarissez pas sur les louanges que vous donnez à ces objets que vous désirez vendre, et vous vous flattez d'avoir fait un bon marché quand vous n'avez fait qu'une damnab'e friponnerie. — Mais si j'ai été trompé , ne puis-je pas tromper un autre? — Oui, comme vous pourriez lui prendre sa bourse, parce qu'on vous aurait pris la vôtre. Voyez Défaut.

Avez-vous vendu à faux poils, à fausses mesures ? C'est une injustice que Dieu a en abomination. Avez-vous trempé dans l'eau ou mis dans un lieu humide vos marchandises pour en augmenter le poids ou le volume?

Avez-vous vendu des marchandises audessus du haut prix ; en avez-vous acheté au-dessous du bas priv ? Péché plus ou moins grave, selon qu'on s'éloigne plus ou moins du juste prix. Voyez Prix.

Quand il y avait une taxe, vous y êtes-vnus conformé? Vous le deviez, à moins qu'il n'y ait eu une différente considérable entre la marchandise taxée et colle qu'on vend ou qu'on achète. Avez-vous vendu des propriétés ou d'aulres objets au-d* ssus dti haut prix , à cause de la convenance qu'y trouvait l'acheteur, de l'affection qu'il y portail? Mais cette convenance était à lui el non à vous ; pourquoi la lui faisirz-vous payer? Si c'était la vôtre, et si vous aviez pour l'objet que vous vendiez une affection , ou qu'il vous en revînt une commodité particulière, vous pouviez le faire valoir el le vendre. Si vous avez beaucoup Irop fait payeur la convename du vendeur, vous êtes coupable d'un péché grave et tenu à restitution.

Avez-Yous fait payer le crédit , c'est-à-

COMMISSIONNAIKE.

C'est celui qui agit en son propre nom , ou sous un nom social , pour le compte d'un commettant. Ainsi le commissionnaire est, dans le commerce, ce qu'est le mandataire en matière ci vile , avec celle différence essentielle que celui-ci ue peut exiger de salaire s'il

dire, vendu beaucoup au-dessus du prix suprême , précisément parce qu'on ne vous payait pas comptant? C'est une usure palliée et un prêt implicite , une véritable injusUce. Voyez Crédit.

Ayant fait des ventes à rachat, aviez-vous l'intention de vendre ou d'acheter? L'acquéreur avait-il la liberté de se désister de l'achat ? ce serait un véritable prêt. Le prix de la vente était-il proportionné à la valeur de la chose considérée comme vendue à rachat ? La chose était-elle aux risques et périls de l'acquéreur? Celui-ci jouissait-il des revenus jusqu'à ce que le rachat ait élé fait? Au moment où il a eu lieu , la chose était-elle dans le même état que quand elle fut vendue ? Voyez Rachat

Avez-vous fait circuler dans le commerce des pièces de monnaie qttâ vous saviez être fausses, et que vous aviez reçues pour bonnes ? Si cette pièce est d'une valeur notable , el qu'elle soit fausse quant à la matière, péché, si la bonne foi n'excuse. Si celui à qui vous l'avez donnée la conserve encore, voua devez lui en donner une bonne. Si vous ignorez entre les mains de qui elle est passée, faites de bonnes œuvres pour la valeur de cette pièce. Voy z Monnaie.

Avez-vous usé de fraudes, vous èles-vous concerté avec d'autres pour vendre el acheter an prix que vous vouliez , ce qui s'appelle monopole? Péché mortel contre la justice si vous avez causé un préjudice considérable. Voyez Monopole.

N avez-vous pas acheté des billets ou des créances au-dessous de leur valeur pour les revendre plus cher? C'est encore une sorla d'usure ou de prêt; dès qu'un billet esl assuré, et que son remboursement n'exige aucune dépense, il vaut autanl que de l'argent. Mais si les billets sont litigieux, et si le remboursement en devenait incertain et difficile, on devrait raisonner différemment, lors même que pour vous , par des circonstances particulières, le remboursement serait aisé à obtenir. Voyez Créance.

Etant chargé de faire des ventes ou des achats pour quelqu'un , ne vous êtes-vous rien retenu au-delà du salaire dont vous étiez convenu pour vos peines? l'éché grave si ce cju'on relient esl considérable. Ayant failces ventes au-dessus ou ces achats au-dessous du prix désigné , vous êtes-vous retenu le surplus sans raison ? Vous travaillez alors pour le maître qui n'a fixé le prix que pour s'épargner un mauvais marché. Le fruit de votre travail lui appartient donc. Si ce surplus est le fruit de votre industrie particulière ou d'un travail extraordinaire, ou si le maîire est censé ne vouloir rien exiger de ce surplus , vous pouvez le retenir. Voyez Commissionnaire.