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DÉLÉGATION, DÉLÉGUÉ

En droit canonique, on entend par délégation l'acte par lequel on donne à quelqu'un la commission d'instruire ou de juger une cause. En droit civil, c'est l'acte par lequel un Jébileur donne à son créancier un autre débiteur qui accepte et se charge de payer. Ce transport de créance ne dechurgo pas le débiteur déléguant de sa dette envers le créancier ;

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