DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Les sommes adjugées à un créancier ou à un accusateur, ou à toute autre personne qui se plaint d'un tort que la partie adverse lui a causé , s'appellent , en termes de palais, dommages et intérêts. Par exemple, un vendeur qui est en demeure de livrer la chose vendue à l'acheteur, qui, par ce retardement, souffre du dommage, lui doit payer les dommages et intérêts à proportion du préjudice qu'il en a souffert. De même, si un homme en lue un

autre, qui, par son travail faisait subsister sa femme et ses enfants , ou s il lui coupe un bras, il doit être condamné à tous les dommages et intérêts, en réparation du tort qu'il a causé a cet homme ou à sa famille.

Tous dommages et intérêts , qu'on appelle plus ordinairement , intérêts civils, pour les distinguer des autres peines dont on punit les crimes , sont dus solidairement, et même par corps, en matière criminelle 11 y a de la différence entre intérêts, et dommages et intérêts. Car on appelle simplement intérêts, le dédommagement dont le débiteur d'une somme d'argent est tenu envers son créancier à cause du tort qu'il lui a fait , pour ne l'avoir pas payé dans le temps convenu , ou lorsqu'un acheteur ne paye pas au terme le prix de la chose qu'il a achetée, et que le vendeur en souffre quelque dommage. Mais on appelle dommages et intérêts tous les autres dédommagements , de quelque nature que soit le dommage. Par exemple, quand un locataire n'a pas fait les menues réparations auxquelles il est obligé, et que par là il a laissé dépérir la maison. Quand on architecte s'est chargé de la construction ou de la réparation d'une maison , et que, pour avoir fourni des matériaux défectueux, elle en devient détériorée ; quand un tuteur a laissé dépérir les biens de son mineur, ou un associé les effets de la société dont il s'était chargé, ceux-là et tous les autres semblables sont tenus des dommages et intérêts envers ceux qui ont souffert quelque perle.

Ln matière de dommages et intérêts , il y a toujours deux questions à examiner : une de fait, qui est celle où il s'agit de connaître si celui qui se plaint d'avoir souffert un dommage l'a véritablement souffert, et une de droit, qui est celle de savoir s'il en est dû, et comment il faut juger; d'où naît une autre question, qui est de savoir à quelle somme doit monter Je dédommagement, et quelle estimation le juge en doit faire , par rapport à la cause, aux suites, tant prochaines qu'éloignées, et aux circonstances de l'affaire, soit à l'égard du dédommagement réel et actuel du tort que le complaignant a souffert par une diminution de son bien, ou à l'égard du profit qu'il aurait fait, et dont il a été privé; soit encore par rapport aux cas où il y aurait eu du dol ou de la mauvaise foi , ou seulement de l'ignor;ince , de l'inadvertance, de la négligence, ou quelque faute qu'on appelle, en droit, légère ; à quoi tout juge équitable doit avoir une très-grande atteniion. Mais il y a des cas qui n'exemptent pas des dommages et intérêts celui à qui ils sont demandés, quoiqu'il ait agi de bonne foi, et qu'il n'ait commis aucune faute. Par exemple, j'ai vendu une maison que je crois m'appartenir : on veut en évincer mon acheteur, je suis obligé à faire cesser la demande de celui qui prétend en être le maître; et si je ne le fais pas, je serai tenu des dommages et intérêts que l'éviction causera à mon acheteur, quelque bonne foi que j'aie eue dans la vente que je lui en ai faite , cl quoique l'on ne me puisse imputer aucune faute ; Evicta re ex empto , nctio non ad pretium duntaxat reciviendum , sed ad id quod inlerest comvetit. Leg. 70, ff. de Evict.

Cas I. Gerber a fait condamner Leuffroi à 500 liv. de dommages et intérêts pour ne lui avoir pas livré des marchandises qu'il avait payées au jour qu'elles devaient être embarquées pour les Indes. Peut-il exiger les intérêts de cette somme, s'ils lui sont adjugés en justice , à cause que Leuffroi est en demeure de la payer?

R. Il le peut, parce que ces dommages et iniérèts composent un capital qui tient lieu d'un bien naturel et réel, dont celui à qui ils onl été adjugés a éié injustement privé par celui qui y a été condamné, comme à une juste restitution (et qu'il ferait valoir, s'il l'avait entre ies mains). Mais si Gerber laissait accumuler ces intérêts , il ne pourrait en tirer de seconds intérêts, comme nous le ferons voir. Voyez Intérêts des Intérêts.

Il faut raisonner de même à l'égard des dépens liquidés auxquels un homme aurait été condamné par arrêt. Car c'est aussi un capital, qui tient lieu de la somme que celui à qui ils ont été adjugés a employée pour les Irais du procès qu'il a gagné ; ce qu'on ne peut pas dire des intérêi-, qui proviennent d'un argent prêié.

Cas H. Florien ayant vendu à Rcrnard six moulons infectés d'un mal contagieux , et Bernard le» ayant mis avec cinquante autres qu'il avait, non-seulement les six moutons sont morts dès le lendemain , m;iis le mal s'élani communiqué aux autres , il en est aussi mort quinze en peu de jours. Florien

est-il tenu de la perte de tous ces moulons que Bernard veut lui faire porter?

R. Si Florien a été dans la bonne foi, c'est à-dire qu'il ait tellement ignoré le défaut des six moutons qu'il a vendus qu'on ne lui puisse imputer de faute, il n'est tenu que de la perte des six moutons : la perte des autres n'étant par rapport à lui qu'un cas fortuit , 'dont il n'est pas responsable. Mais s'il savait que ses six moulons étaient infectés, et qu'il n'en ail pas averti l'acheteur, ou que son ignorance ne puisse s'excuser , il est tenu de toute la perle que Bernard a soufferte, parce que sa mauvaise foi ou sa faute sont la véritable cause de tout le dommage. Si culpa tua datum est damnuin , vcl injuria irrogala, aut hœc imperitia tua , site negligentia evenerunt , jure super his salisfacere le oportet. Nec ignorantia le excusai , si scire debuisti er facto tuo injuriam verisimiliter posse contingere , vel jacturani. Grcg. IX, cap. fin. de înjuriis. La loi 13, fi. de Act. empli, elc, dit la même chose.

Cas III. Artus, architecte , s'étant engagé envers Alexandre de lui bâtir une maison dans le terme de quatre mois, et pour cela d'y employer douze ouvriers tous les jours, sous peine de lui payer se> dommages et intérêts , eu cas qu'il n'eût pas achevé dans ce temps-là , a usé de toute la diligence qu'il a pu, et a toujours employé les douze ouvriers, cl n'a pu néanmoins achever la maison que plus d'un mois au delà du lemps convenu.