FIDÉICOMMIS

— Le fidéicommis est une libéralité que nous exerçons envers quelqu'un par le ministère de notre héritier, ou d'un autre qui reçoit quelqu'avanlage de notre dernière volonté. Le fidéicommis est ou universel, quand ie testateur charge son héritier de rendre à un tiers toute sa succession, excepté l'avantage qu'il doit nécessairement lui faire : ou particulier^

quand il le charge de rendre une partie de cette même succession. Il est aussi ou absolu, ou conditionnel. Enfin il est ou exprès ou tacite. Ce dernier se fait surtout quand on exerce une libéralité envers une personne prohibée, par le ministère d'une personne qui ne l'est pas. •

— Cas I. Ce dernier genre de fidéicomrais est-il licite ?

R. Non; parce qu'il élude les lois et qu'il transporte le bien de Pierre à uu tiers qui est inhabile à le recevoir. C'est pour cela qu'un mari ne peut pas plus avantager sa femme, ni un père son fils naturel, par le moyen d'un tiers que par lui-même.

— Cas II. Mais me sera-t-il défendu de laisser purement el simplement à mon ami, 2,000 liv. dans la confiance qu'il les remettra à une personne à qui la loi me défend de les donner?

R. Hubert, à qui ce cas fut proposé, décida

d'abord que cela n'était pas permis. Mai» après en avoir conféré avec d'habiles docteurs et des magistrats du premier ordre, il changea d'avis ; parce que celui qui remet une telle somme à son ami la laisse entièrement à sa disposition, et n'exige, ni de près ni de loin, qu'il la rende à un autre, quoiqu'il espère intérieurement qu'il le fera en tout ou en partie. Je souscrirai à celte décision , pourvu que l'espérance du fidéicommeltant ne soit fondée sur rien qui approche d'un pacte tacite.

Voyez Donation, Legs, Testament, Substitution.