FORME DES DONATIONS ENTRE-VIFS

Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute sous peine de nullité. C'est l'art. 931 du code civil qui est ainsi conçu. Mais, dit Toullier, ces donations sont nulles dans ce sens que le donataire n'a pas d'action pour contraindre le donateur à les exécuter.

Suivant la jurisprudence actuelle, les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux, de vente, par exemple, sont valables entre personnes qui ne sont pas frappées de l'incapacité de contracter et lorsqu'elles n'ont rien de contraire aux lois. « Toutes les fois, dit Grenier, que des conventions sont contenues dans un acte revêtu des formes légales, et par conséquent obligatoire, on ne peut en demander la nullité, quelques preuves que l'on offre, sur le fondement que l'acte contient une donation déguisée. C'est qu'on ne peut pas supposer qu'on ait agi frauduleusement lorsqu'on pouvait donner à l'acle le caractère qu'on aurait voulu choisir. Il suffit, pour l'exécution de l'acte, qu'il ait les formes exigées par la loi pour la validité des actes de la nature de celui qui a été fait. Les parties ont pu faire indirectement et sans fraude ce que la loi leur eût permis de faire directement. Ce n'est plus le cas de dire qu'on ne peut faire une libéralité que par donation ou testament, parce qu'il ne s'agit plus d'un acte de l'une ou de l'autre de ces deux espèces, et que les formalités prescrites pour ces sortes d'actes deviennent étrangères à celui qui contient ios engagements dont l'exécution est réclamée.

Tous actes, dit d'Aguesseau, et non pas toutes donations entre-vifs, seront passés devant notaire. Le législateur n'apas voulu déciderqu'il soitnécessaire,pourla validitéd'unedonation entre-vifs, que la convention soit rédigée par écrit; mais seulement que, d<*ns le cas où on la rédigerait, l'acte serait passé par-devant notaire avec toutes les formalités prescrites, sous peine de nullité. Les jurisconsultes modernes font la même remarque sur l'article 931. Les formalités prescrites à l'article 931 ne sont exigées, dit Duranton, que pour les actes portant donation.

FORME DES PAUVRES La forme des pauvres, ou in forma pauperum, est la forme dans laquelle on expédie eo cour de Rome les dispenses de mariage entre personnes qui sont parentes en degré prohibé, lorsque les personnes ne sont point en état de payer les droits accoutumés. Comme celle faveur que la charité chrétienne doit toujours entretenir dans la chancellerie donnait lieu à des abus qui blessaient la justice, Corradus nous apprend qu'on a exi»é, comme une condition de ceux qui y prétendent, qu'il joignissent la qualité de misérable à celle de pauvre : le mot de misérable signifie ici quelque chose de plus que celui de pauvre, puisqu'on peut appeler pauvre non-seulement celui qui n'a pas de quoi vivre, mais encore qui manque des choses convenables à son état. L'usage présent de la cour de Rome est d'accorder des dispenses in forma pauperum à des gens qui n ont point de biens en fonds ou qui n'en ont que pour vivre selon leur naissance. Si cela est vrai, la dispense est valide; si cela est faux, elle est nuUe et subreptice.