FRANC ET QUITTE

La clause franc et quitte est une convention par laquelle les parents de l'un des futurs conjoints, son tuteur ou tout autre, se rendent garants qu'il n'a pas de dettes au moment du mariage. Cette clause n'a aucun effet à l'égard des tiers, créanciers du conjoint déclaré franc et quitte. Elle oblige seulement les garants, dans le cas où il existerait des dettes antérieures au mariage, à dédommager l'autre partie du tort que l'acquittement de ces dettes a pu- lui occasionner. Si la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux déclaré par contrat franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels dudit époux; et en cas d'insuffisance, cette indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père , la mère , l'ascendant ou le tuteur qui l'auraient déclaré franc et quitte ; ceux-ci donc ne sont que caution; le conjoint déclaré franc et quitte est le principal obligé.