GREFFIER

Les greffiers sont des fonctionnaires établis près des cours et tribunaux pour tenir registre des actes qui émanent du juge, en dresser les procès-verbaux, conserver les minutes et délivrer les expéditions. Un greffier est responsable solidairement de toutes les amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêfs résultant des contraventions, délits ou crimes dont ses commis se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions, sauf son recours contre eux ainsi que de droit.

Les greffiers doivent tenir des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par

jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes et jugements qui doivent être enregistrés sur les minutes. La loi qui confère au roi le droit de révoquer les greffiers comme celui de les nommer, n'ôte pas aux tribunaux le pouvoir de les destituer eux-mêmes dans le cas où leur destitution est ordonnée comme peine légale. Le greffier qui délivre des expéditions qui contiennent moins de vingt lignes à la page et de huit syllabes à la ligne encourt la peine d'une amende et sa destitution. S'il perçoit sur ces expéditions les droits de greffe tels qu'ils sont fixés par l'article 5 du 21 ventôse an vu, c'est là recevoir d'autres droits de greffe que ceux établis par la loi; c'est se rendre injuste et tenu à restitution. Le jugement rendu par un triounal de police sans l'assistance du greffier est nul. Le greffier fait partie intégrante du tribunal de police. Les greffiers ne peuvent exiger un droit de recherches pour les actes et jugements faits ou rendus antérieurement à l'année civile dans le cours de laquelle la recherche a eu lieu, encore que la date de ces actes et jugements ne remonte pas à plus d'un an.

Cas I. Greffiers, avez-vous rédigé les ju- pas permis de communiquer les informa-

gements tels que le juge les a prononcés? tions et les autres pièces secrètes des procès,

Avez-vous refusé ou différé de donner des ni de s'en dessaisir en d'autres mains que

expéditions à une partie pour favoriser l'au- celles des procureurs du roi ; ils sont même

tre? N'avez-vous causé aucun préjudice par obligés au secret de ce qui se passe dans

votre négligence à signer, faire signer, para- l'intérieur du tribunal et qui ne doit pas être

pher et clore vos registres dans le temps connu des parties. Il ne leur est pas permis

marqué? Un greffier est en quelque sorte la de faire des copies des informations, si ce

main du juge, c'est pourquoi ce serait en lui n'est lorsque le juge l'a ordonné,

une prévarication , s'il y mettait quelque Les effets abandonnés et non réclamés

chose de lui-même et qui ne fût pas con- dans les greffes criminels doivent être

forme à son intention et à son prononcé; vendus au protit du domaine public,

comme le greffier ne peut rien faire sans le Cas IL Alype, greffier d'un tribunal, sé-

juge, aussi le juge ne peut rien faire de juri- duit par l'argent, a communiqué les infor-

dique sans le ministère de son greffier. Les mations et les pièces qui devaient rester se-

greffiers sont donc obligés à une résidence crêtes? Est-il obligé de restituer l'argent

exacte. qu'il a reçu, et à qui?

Les actes des greffiers sont de l'ordre pu- R. Alype a visiblement prévariqué, s'il

blic ; ils doivent en conserver les minutes est résulté de sa prévarication des inconvé-

avec soin, sans pouvoir s'en dessaisir, ni les nients graves. 11 a péché mortellement et il

déplacer, ni les transporter hors du greffe est obligé de réparer les dommages qu'il a

qui en est le dépôt public. causés. Mais à qui doit-il restituer? Le code

Comme tout ce qui se fait dans les tribu- pénal, pour punir celui qui a séduit le grefnaux de judicature est assujetti à certaines fier, ne veut pas qu'on lui restitue l'argent formalités, les greffiers doivent être bien au qu'il a donné. Il est plus probable que celte fait de toutes ces formalités, pour ne se rendre restitution doit se faire aux pauvres ; cepencoupables dans l'exercice deleurofficederien dant quelques théologiens, se fondant sur le qui puisse leur être imputé. 11 leur est très- droit naturel, croient que l'argent doit être étroitement défendu de laisser aucun blanc restitué à celui qui s'en est servi pour cordans les actes et procédures. Il ne leur est rompre le greffier.