INDIVIS

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre !c partage pendant un temps limité: cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée. Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu acte de partage ou possession suffisante pour acquérir la prescription. L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets, meubles ou immeubles, à elle échus qui tombent dans la communauté; à l'égard des objets qui ne tombent pas dans la communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage déûnitif qu'en mettant en cause le mari et Ta femme.