CONFISCATION

CONFLITS D'ATTRIBUTIONS

travaux nuiraient à une concession déjà existante.

Elle peut, par exemple, concéder à un entrepreneur de tramway la faculté d'établir des rails sur une voie publique dont le soussol est déjà sillonné par les tuj-aux d'une entreprise ayant pour objet la fourniture du gaz d'éclairage. Il est possible que cette concession nouvelle froisse les intérêts du premier concessionnaire; elle ne lèse pas des droits acquis. Il n'appartient donc pas aux tribunaux de l'entraver ou de l'interdire (cass., 26 décembre 1890, Pasic, 1891, I, 31).

— Les concessions du sous-sol de la voirie accordées par les communes pour l'éclairage au gaz ou pour les distributions d'eau ne sont pas régies par l'article 76, n» 1, de la loi communale, qui soumet à l'approbation du Roi les aliénations de biens ou droits immobiliers.

Elles tombent sous l'application de l'article 81, qui charge les conseils communaux d'arrêter les conditions, non seulement des locations et des fermages, mais encore de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, et qui soumet les actes d'adjudication à l'approbation de la Députation permanente dans les cas qu'il détermine (1). Voy. l'article Travaux PUBLICS, nos 43 et suiv.