CONSEIL SUPÉRIEUR DES FORÊTS

Il existe auprès de l'administration forestière un Conseil supérieur des forêts, qui donne son avis sur toutes les questions intéressant les forêts dont l'examen lui est déféré par le Gouvernement.

L'organisation et les attributions de ce Conseil sont fixées par l'arrêté royal du

22 février 1893.

(2) Voy. cass., 13 juillet 1891, Pasic, 1891, I, 214.

CONSTITUTION