Distinction entre le lit d'étiage et le lit

majeur.

(1) En France, il y a recours au Conseil d'État contre le< arrêts delà Cour des comptes, pour violation des formes ou de la loi, et aussi pour incompétence ou excès de pouvoir.

Le Conseil d'Etat remplit le rôle de cour de cassation en ce qui touche les affaires administratives.

COrRS D'KAr NON NAVIOAHLKS.

COURS DKAU NON NAVIOAHLKS. 25i*

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