Acquisitions à titre onéreux

Dons et legs.

Droits d'aubaine et de détraction.

Les biens vacants et sans maître.

Les épaves ou choses perdues.

Ballots, caisses, paquets confiés auœ messageries et auœ chemins de fer et non réclamés.

Effets mobiliers déposés dans les greffes.

Marchandises abandonnées en doua7ie.

Objets rejetés par la me^\

Valeurs contenues dans les lettres tombées au rebut.

Les épaves fluviales.

A qui appartiennent les épaves dans les cas non prévus par des lois spéciales ?

Du droit de déshérence.

lltos et attenissements dans les nvières