EMPLOIS PUBLICS

Tous le» ùlocloure do la coinmunu coiicoureiilcnscmbln à rélectioti.

Le biillotin do vote classe sépaiNimonl les caiididiils présoiilôs pour chaque section ou hameau (lois élect. coord,, art. 102).

Le ropréseiilaiit des iiitérôts seclionnaires d'un hameau peut, si la commune compte moins (!<< mille habitants, ûtro pris parmi les éliy:iblos d'une «»</rt; commune. C.eïu résulte de la combinaison des dispositions qui viennent d'tMre citées. Mais les élccteui*s iraient à r»;ncontre du but do la loi s'ils choisissaient co représentanl parmi les habitants d'une autre section de la mt-me conunune, car les dlirérentes sections .sont réputées, dans le cas dont il s'ajjit, avoir des intérêts distinct» et opposés (1).

Le conseiller élu pour représenter la seclion qu'il habitait au moment de son élection pord-il lune des conditions d'éligibilité s'il change de résidence pour se fixer dans une autre section de la mémo commune i

Plusieurs déci.sions ministérielles ont résolu cotte (luestion négativement, en se fondant sur ce qu'un pareil changement do résidence n'entraîne pas la perte du domicile dans la commune (2).

ÉiEUTES.

Voy.les articles Gou.ègk kchkvinai., n" 43; — KoRCK HtKi.iotK. nos 7 et suiv.