NOTIONS GÉNÉRALES

I. L'État, la province, la commune ont des intérêts et une représentation propres. Ces organismes primitifs et nécessaires sont doués de la personnalité civile, en môme temps que de la personnalité politique et administrative.

Il existe, à côté de ces organismes primordiaux, des institutions ou établissements destinés à l'utilité générale.

Ceux de ces établissements qui ont obtenu du législateur la capacité de posséder et d'acquérir prennent le nom d'établissements publics.

Il faut, pour qu'une institution soit dotée de la personnalité civile et constitue un établissement public :

I. Qu'une loi générale ou spéciale en ait autorisé la création et lui ait conféré l'aptitude à posséder un patrimoine.

Les personnes physiques existent par

(1) Conclusions do M. Lcclercq, procureur général, Pasic, 1849, I, p. 230, Ire col.

(2) Cass., 26 avril 1894, P(mr., 1804, I, 188.

elles-mêmes ; elles n'ont pas besoin d'être reconnues par les lois positives. Il en est autrement des personnes civiles ou fictives, telles que les établissements publics : elles n'existent que par la volonté du législateur, et cette volonté peut les réduire au néant quand le bien public exige leur suppression (1).

La personne publique est une création de la puissance souveraine qui, en lui conférant la personnification civile, la dote d'un patrimoine distinct en vue d'un service public et des fins supérieures qu'elle se propose d'atteindre. La Nation qui, seule, a le droit de fonder, peut supprimer l'institution qu'elle a créée, lorsqu'elle juge que ses services ne doivent plus être remplis ou doivent l'être autrement, et dans ce cas dispose de ses biens (2).

IL Que cette institution soit pourvue d'une administration distincte de l'administration générale ou locale.

III. Que cette administration soit placée sous la surveillance et le contrôle du Gouvernement.

Tout établissement qui ne réunit pas ces conditions doit être considéré comme une institution éphémère, sans état civil légal, dépendant entièrement de ceux qui l'ont fondé et qui lui fournissent des ressources, mais non comme une personne morale capable d'acquérir et de posséder des biens.