‹ Dictionnaire de droit administratif et de droit public (volume 2)Chapitre 48 sur 184 · III. Avances sur warrants · texte numérisé non relu

III. Avances sur warrants

IV. Avances sur fonds publics belges ou des États étrangers, des communes ou des provinces, actions ou obligations de sociétés belges (art. 28).

La part de l'actif de la Caisse d'épargne destinée à un placement définitif est rendue productive par l'achat de valeurs des quatre catégories suivantes :

I. Fonds publics belges ou autres valeurs gai'anties par l'État ;

IL Obligations sur les provinces, les villes ou les communes de la Belgique ;

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