AGENTS DE CHANGE

iii(>stro a le droit, on vertu de l'articlo 94 do la loi coininunalo, do prcMulro une ordot»iKUK'o do police pour les intonlire momentaiK'iiuMit. C'est une luesuro do circonstanc»» (|iii est léfîitimo lors(|u'il y a lieu d'appréhentji'r (pie la i)aix jiublitpie ne soit troublée et tliii ne saurait ùtro confondue avec l'exercice d'un droit tle censure régulier et permanent (i).

S. L'arlicle ôi'À), n" 1, du Code pénal punit d'une amende dç 10 à 20 francs ceux qui aunuit méchamment enlevé ou décliiré les alliches léj,'itimenient a|»poséos.

Il r«'"snll(' des tenues généraux de cette disposition ([ue l'enlèvement des artichos privées est puni des mêmes peines que l'enlévonient des alilches émanées do l'autorité pul)li(iue, lorsqu'elles ont été légitimement apposées, c'est-à-dire placées aux lieux légaleuKMit désignés i)ar l'autorité compétente ou sur des constructions afftîctées à l'afflcliago par un long et constant usage (cass., 2 lévrier 1880, Pasic, 1880, I. (54).

L(> mot affiches doit s'entendre non seulement du papier sur lequel est écrit ou iml)rimé le document publié par l'afflchage, mais encore de ce document lui-même. Celui ([ui, méchamment, fait disparaître une alilchc légitimement apposée on la recouvrant par d'autres atTiches, est donc punissable, aux termes de l'article 5()0, n° 1, du Gode pénal (cass., 5 août 1879, Revue de l'admin., XXVI, 53i; Pasic, 1879,1,381).