POLICE DES CHEMINS DE FER

42. Le Roi a le pouvoir, en qualité de chef de l'administration générale du royaume, de faire tous les règlements nécessaires au maintien de la sûreté publique, et notamment d'assurer la police des voies ferrées.

La loi du 12 avril 1835 a reconnu en termes exprès que le gouvernement peut établir des règlements pour l'exploitation et la police de la nouvelle voie et déterminer les peines pour réprimer les infractions.