DES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER

Siî. « L'administration de tout chemin de « fer mis à la disposition du public est tenue « d'effectuer les transports de personnes et « de marchandises en vue desquels le che- « min de fer a été établi » (loi du 25 août 1891, art. 11).

Le voiturier ordinaire est libre d'accepter ou de refuser le transport qui lui est offert.

Cette liberté n'existe pas au profit du chemin do fer, qui jouit d'un véritable monopole. Il y a obligation pour les sociétés concessionnaires, comme pour l'État, de transporter tous les voyageurs et toutes les marchandises, sauf les exceptions que les règlements peuvent déterminer, lorsqu'il s'agit, par exemple, de marchandises dangereuses, telles que la poudre et la dynamite.

L'article 11 s'applique même aux chemins

CHEMINS DE FER

de fer vicinaux. Le ministre dcB chemins do fer a refusé d'admettre une exception k leur profit (1).

Toutefois leur obligation est moins rigoureuse que celle descliemins do fer ordinaires, parce qu'ils sont moins bien outillés que ces derniers. Il est facile à l'État do fournir, dans un délai très court, tout le matériel qui lui est demandé. Les chemins de fer vicinaux, dont le capital est rigoureusement limité, et qui ne sont pas reliés entre eux, ne disposent que d'un matériel restreint et ne sont pas en mesure de satisfaire, en tout temps, à (les demandes do transport considérables et imprévues.

C'est pourquoi les dispositions relatives aux délais dans lesquels doivent s'opérer l'acceptation des transports ou la mise des •wagons à la disposition do l'expéditeur, ainsi qu'au retard dans l'agréation des demandes do transports ou dans la livraison du matériel, ne leur sont pas applicables (loi du 25 août 1891, art. 35).

Mais les chemins de fer vicinaux n'ont pas le droit de refuser dos transports arbitrairement et sans motifs sérieux.

Tout au plus peuvent-ils réclamer les délais nécessaires pour faire les expéditions. Le public doit patienter quand le matériel est insuffisant.

Quant aux tramways urbains, il a été reconnu au cours des discussions parlementaires (juils ne sont pas régis par le chapitre II de la loi du 25 août 1891. Ils no sont donc pas légalement tenus d'effectuer les transports qui leur sont proposés.