L'Assemblée nationale a séparé les fonc

tions adm,inistratives et les fonctions judiciaires.

(4) Voy. le Moniteur du 25 février 1836, séance de la Chambre.

(5) Reute de ladmin., XXXY, 388.

(6) Termonde, 29 avril 1880, Panic, 1880, III, 273.

COMPETENCE

G. Ecotension qu'a prise la juridiction contentieuse de l'administration sous le régime français.