Le séjour, sur le territoire d'une com

mune, des militaires, des détenus et des personnes à charge de l'assistance publique, est inopérant au point de vue de l'acquisition d'un domicile de secours.

L'individu secouru directement ou indirectement par la bienfaisance 'publique est toujours censé présent dans la commune qui lui alloue des secours.

Des indigents qui mènent une vie errante.

Les membres d'une même famille ont le même domicile de secours.

Comment est formé le fonds commun.

Charges du fonds commun.

Le fonds commun subvient à l'entretien des aliénés indigents lorsqu'ils sont colloques, ainsi que des sourds-muets et des aveugles indigents.

La Députation permanente veille à ce que les ressources du fonds commun ne soient pas gaspillées.