‹ Dictionnaire de droit administratif et de droit publicChapitre 132 sur 158 · Quel est le sens de V expression ministres · texte numérisé non relu

Quel est le sens de V expression ministres

des cultes?

I. D'après le droit canon, l'Église est une société parfaite et perpétuelle, d'institution divine, existant par elle-même, en dehors de toutes les lois civiles et au-dessus d'elles.

Il s'ensuit qu'elle a le droit propre, complet, indépendant, de posséder, d'acquérir et d'administrer, sans aucun contrôle de l'État, tous les biens meubles et immeubles qui sont nécessaires à la dotation des divers établissements ecclésiastiques, à l'exercice du culte, à l'entretien de ses ministres, et même ceux qui lui sont donnés dans un but de charité et de bienfaisance. Voy. l'article Propriété

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