COMMENT FINISSENT LES MARCHÉS

59. Les marchés relatifs à une entreprise de travaux publics finissent :

1° Par l'achèvement des travaux ;

2° Parla faillite de l'entrepreneur;

3° Par la mort de l'entrepreneur.

Aux termes du Code civil, articles 1795 et 1796, le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'entrepreneur. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à sa succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lorsque ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

L'article 31 du cahier-type stipule, par application de cette règle, qu'en cas de décès de l'entrepreneur, le contrat est résilié de plein droit, sauf à l'Administration à accepter, s'il y a lieu, les offres qui pourraient être faites par les héritiers pour la continuation des travaux.

(3) Cass. Fr., 9 juin 1880; Recueil des décisions ressortissant au Département des travaux publics, p. 159.

(4) Bruxelles, Guyot, 1880.

(5) rasic, 1881, 1, 392.

TRAVAUX PUBLICS