POUVOIR EXECUTIF

les délais fixés par les articles 89 et 125 de la loi provinciale et par les articles 86 et 87 de la loi communale.

Quant au recours à fin de réformation, le législateur s'est abstenu de fixer les délais dans lesquels il doit être exercé et jugé.

Quelle est la raison de cette différence?

Pour apprécier si un acte administratif doit être annulé, il suffit de vérifier si cet acte constitue un excès de pouvoir ou s'il blesse l'intérêt général. Cette vérification peut aisément se faire dans un délai de quarante jours.

L'exercice du droit de réformation demande un temps plus long. Le Gouvernement doit examiner si l'autorité inférieure a tenu la balance égale entre les intérêts locaux et les intérêts privés qu'elle avait mission de concilier, et il ne peut refaire l'acte qu'en pleine connaissance de cause.

Aussi est-il dispensé, lorsqu'il statue par voie de réformation, de se renfermer dans les délais rigoureux établis par les articles 87 de la loi communale et 125 de la loi provinciale (1).

59. Le Roi peut-il annuler partiellement la délibération prise par un Conseil communal?

L'annulation partielle d'une délibération ou d'un règlement dont les diverses dispositions sont connexes et coordonnées, équivaudrait à une véritable modification. L'annulation, de même que le refus d'approbation, doit donc atteindre le règlement dans son entier, libre à la commune de prendre une délibération nouvelle en se conformant aux intentions du Gouvernement. S'il en était autrement, le Roi exercerait, dans les matières d'intérêt purement local, une initiative qui lui est refusée par l'article 75 de la loi du 30 mars 1836.

Cette règle a été appliquée clans l'espèce suivante : le Conseil communal de Saint- Nicolas avait adopté un règlement ayant pour objet : 1° de supprimer les maisons de prostitution, et 2° de punir, en certains cas, les attentats aux mœurs.

La seconde de ces dispositions portait sur un objet déjà régi par le Code pénal et ne pouvait échapper à l'annulation. Comme la première était connexe à la seconde, le Gou-

(1) Revue de Vadmin., 1880, p. 177, et 1881, p. 385.

vernement a cru devoir annuler le règlement dans son entier (2).

Mais lorsqu'un règlement de police communale contient des dispositions sans connexité entre elles, on se trouve, en réalité, en présence de plusieurs délibérations distinctes réunies dans un même document. Le Gouvernement annule, en pareil cas, les dispositions qui sont contraires aux lois et laisse subsister les autres (3).