REGLEMENTS COMMUNAUX

Les sous-receveurs ou receveurs particuliers préposés à des recettes spéciales sont donc astreints à fournir un cautionnement dont le taux est fixé d'après les mêmes bases que celles du receveur principal.

9. Quand le receveur communal vient à décéder, qu'il donne sa démission ou que sa révocation est prononcée, il y a nécessité de désigner un receveur intérimaire pour assurer le service de la comptabilité, en attendant la nomination du nouveau titulaire.

Ce receveur intérimaire doit se borner à faire les actes rigoureusement nécessaires pour que le service ne soit pas entravé. C'est le Conseil communal qui le désigne d'urgence. En fait, on s'abstient d'exiger de lui le dépôt d'un cautionnement.

Mais si la vacance se prolongeait, si le Conseil communal trouvait bon d'ajourner la nomination du receveur définitif pour un temps plus ou moins long, le receveur intérimaire devrait être pourvu d'une nomination régulièrement approuvée, et sa gestion devrait être garantie par un cautionnement (1).

Voy. les articles Comptabilité communale

et DÉPENSES DES COMMUNES.