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cile accorde permission de posséder à l'avenir des biens en fonds à tous monastères et à toutes maisons, tant d'iionmies que de femmes, de mendiants même, de ceux à qui, par leurs constitutions, il était défendu d'en avoir, ou qui jusqu'ici n'en avaient pas eu permission par privilège apostolique, excepté les maisons des religieux de saint François, capucins, et de ceux qu'on appuUe mineurs de l'observance : que si quelqu'un des lieux susdits, auquel par autorité apostolique il avait été permis de posséder de semblables biens en a été dépouillé, ordonne le saint concile qu'ils lui soient tous rendus et restitués. » {Sess. XXV, cap, 3, de Regul.)

Les historiens nous .apprennent que ce furent les capucins eux-mêmes et les mineurs de l'observance, qui demandèrent de n'être pas compris dans cette permission d'acquérir des biens : ce qui doit faire trouver moins surprenantes les dispenses que les papes ont pu accorder depuis, sur cet objet, à certains de leurs monastères.

Pour ce qui est de l'acquisition des bénéfices, elle se fait, dit Rebutïe', en deux manières, canoniquement ou injustement, suivant cette première règle du Sexte : « Sine instiEutione bénéficia obtineri non possunt. » Institution est pris pour toute sorte de provisions.

Voir les mots : Dîme, Obiation, Donation, Succession, Biens d'Eglise, Provisions.

ACTB.

On appelle acte, dans le droit, tout ce qui sert à prouver et justifier quelque chose. Cette définition, qui est des plus vagues, deviendra plus claire par les distinctions suivantes.

§ I. Qualité des actes -.

Les actes sont publics ou privés, civils ou ecclésiastiques.

1. Praxis beneficiorum, lit. quot. mod. bunef. acquir. — Barbosa, Jus eccles., lib. m, cap. 13. — Bouchel, £i7>/ioM. canoniq., verb Acquisition.

3. Les actes légitimes ne dépendent pas de la condition ni du jour. « Actus legilimi condilionem non recipiunt, neque diem. (50e règle in 6*.) - « Ratio est, dit Reiffenstuel, quia appositio contingeûti, vel temporis futuri substanti<e eorum immédiate contraria est, consequenter facil, qnod apposila valere nequeat. »

Mais il n'en serait pas de m^me de la condition • de prœterito, de praîsenti, de futuro necessario, et etiam de future con ingenti quœ ex natura actus necessario tacite inesl, ut si in contracta, vel obligatione deducuntur fructus nascituri. etiamsi bsec condilio expresse apponatur : « si uascentur » quia hxc conditio ex natura necessario inest. -i

u Qui facit per alium, est periude ac si faciat per seipsum. ■> (7Î« régie in 6°).

t'n acte légitimement fait ne doit pas être rétracté dans la suite quoiqu'il arrive des choses qui n'auraient pas permis de l'entreprendre. •' Factum légitime relractari non débet, licet casas poatea eveniat a quo non potuit inchoari. a (73« règle in 6o).

Les actes publics sont ceux, qui sont passés par devant notaire, ou faits par des personnes revêtues par quelque charge ou dignité d'un caractère public.

Ces actes publics sont de juridiction contentieuse ou volontaire.

Les actes de juridiction contentieuse sont ceux qui se font dans les poursuites en justice.

Les actes de juridiction volontaire sont ceux qui se font extra-judiciairement et sans contention.

Le droit civil et le droit canon mettent au rang des actes publics ceux qui sont passés devant témoins; mais l'un et l'autre droit demandent pour l'exécution de ces actes qu'ils soient reconnus en justice par les parties. Cependant on ne regarde les actes passés devant témoins, en quelque nombre qu'ils soient, que comme des actes privés.

De ce que nous avons dit que les actes faits par quelque personne en charge sont censés publics, il s'ensuit qu'on estime tels les actes faits par un juge et que l'on publie, les livres qu'il paraphe, les actes d'une procédure faite en justice, les écrits tirés des archives publiques. L'écriture authentique d'un corps de communauté, d'un évêque ou d'un officier public, également munie du sceau, expédiée par un secrétaire ou greffier ptiblic, la copie" même de l'écriture originale que l'on ne peut produire, et expédiée par la même personne, est regardée comme publique.

Les actes publics font foi pour et contre toutes sortes de personnes, même du tiers au tiers, qui n'y ont pas assisté;' mais ils ne sauraient produire obligation personnelle que contre ceux qui les ont passés par forme de convention.

C'est une grande maxime souvent alléguée en pratique, que dans les actes publics anciens, tout est présumé avoir été fait avec les solennités requises; et dans ce cas, ceux qui soutiennent que les solennités requises n'ont pas été observées, doivent le prouver; mais c'est une autre règle qui tient lieu d'exception à la précédente que les formalités extérieures oti étrangères à un acte comme l'autorité de Tévêque, le consentement du chapitre en aliénation des biens de l'Eglise, ne se présument point et qu'on doit les prouver.

Les actes privés sont ceux qui sont faits par des particuliers, soit par un seul, soit par plusieurs ensemble. Quand l'acte a été fait par une seule personne, il ne fait foi que contre celui qui l'a écrit; et, quand il a été passé entn' deux ou plusieurs personnes, le tiers qui n'y a pas été appelé, n'en peut jamais recevoir de

préjudice ; il n'oblige que ceux qui l'ont passH. Les actes publics font foi en justice, ils portent hypothèque et sont exécutoires du jour de leur date. Les actes privés, dont la date n'est pas authentique, ne peuvent produire d'hypothèque au préjudice du tiers que du jour qu'ils ont été reconnus en justice': mais par rapport aux contractants, c'est-à-dire à ceux qui sont convenus par un acte privé, leurs oblipiations sont les mêmes que s'ils avaient contracté par devant notaire ; et du moment qu'ils ont reconnu en justice la vérité de ces actes, ils n'en peuvent nier le contenu et prouver le contraire que par la preuve testimoniale, suivant la règle Contra fidem instrumentorum teslimonium vocale non admittitur ; ils n'ont que la voie d'inscription de faux.

Les actes publics authentiques, aux termes de l'article 13i7 du Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il vaut comme écriture privée, s'il est signé des parties. [Art. 1318.) Cet article ne doit s'entendre que des actes qu'on peut faire sous signature privée; car un acte de donation, par exemple, fait par devant notaire, qui ne serait pas revêtu des formalités prescrites, serait nul au for extérieur, quoique signé des parties.

Mais l'acte, soit qu'il soit authentique, soit qu'il soit sous seing-privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que renonciation y ait un rapport direct à la disposition. (Art. 1320.)

Il n'est pas aisé de donner une définition juste d'un acte civil, distingué d'un acte ecclésiastique ; on peut, ce semble, appeler acte civil tout acte qui est passé par des personnes laïques ou par d'autres sur des matières toutes profanes et .séculières ; et on peut appeler, parla raison du contraire, acte ecclésiastique, tout acte passé par des ecclésiastiques ou par d'autres personnes sur des matières spirituelles ou ecclésiastiques.

On peut juger du mérite de ces définitions par leraisonnement suivant que faitBrunet ' : « Un acte est ecclésiastique ou civil, dit cet auteur, selon les rapports qu'il a ou avec l'Église ou avec l'État. Un acte peut avoir trois rapports différents avec l'Église ou avec l'État : 1» S'il émane de l'autorité de l'une ou de l'autre ; 2° S'il concerne des personnes qui composent l'une ou l'autre république; 3» S'il s'agit dans l'acte