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des choses qui concernent ou l'Église ou l'État. Ainsi on peut dife en général qu'un acte ecclésiastique est celui qui émane de l'autorité ecclésiastique, ou qui concerne des personnes ecclésiastiques, ou dans lequel il s'agit de choses ecclésia-stiques.

« Cette définition, ajoute-t-il, pourrait suffire, si l'Église et l'État faisaient un corps séparé, qui n'eussent ensemble ni communication ni liaison ; mais cela n'est pas. L'Église est dans l'État (on dirait peut-être avec plus de vérité que c'est l'État qui est dans l'Église; car le tout est plus grand que la partie) ; la qualité de chrétien fait que les citoyens appartiennent à l'Église et sont ses membres, et la qualité d'ecclésiastique n'efface jamais le caractère de citoyen et de membre de l'État que la naissance donne. D'ailleurs, parmi les choses ecclésiastiques, il yen a plusieurs qui, malgré leur liaison aux choses spirituelles, ne peuvent jamais être spiritualisêes jusqu'au point de perdre le caractère de temporalité qu'elles ont par leur état naturel, d'où il arrive qu'un acte passé entre personnes ecclésiastiques, pourrait être un acte purement civil. Il faut donc distinguer deux difïèrentségards sous lesquels ou les personnees qui contractent ou les choses qui font la matière du contrat peuvent s'offrir à notre esprit. »

Un ecclésiastique peut être considéré comme membre de l'État, c'est-à-dire comme citoyen et comme ministre de l'Église. Les actes qu'il passe en sa première qualité sont purement civils. Ceux qu'il passe en sa qualité de ministre de l'Église, sont sans doute ecclésiastiques. Mais pour connaître si un ecclésiastique agit dans un acte ou comme citoyen ou comme prêtre, il faut voir si l'acte qu'il passe suppose en lui le caractère sacerdotal ou s'il ne le suppose pas, si un laïque pourrail ou non faire l'acte dont il s'agit; dans ce dernier cas, l'acte est évidemment civil; dans l'autre, au contraire, il est ecclésiastique. Par exemple, un prêtre fonde la célébration d'une messe ; la matière est ecclésiastique, mais le bien que donne ce prêtre pour la fondation est une chose profane et temporelle, et un laïque pourrait faire ce même acte. La fondation de ce prêtre n'est donc qu'un acte purement civil. A l'égard des choses qui font la matière de l'acte, celles qui sont purement spirituelles rendent nécessairement l'acte ecclésiastique; mais si, au contraire, elles sont toutes temporelles, on ne peut pas dire qu'elles feront l'objet d'un véritable acte ecclésiastique.

D'après cette explication, on peut dire, avec Brune t, qu'un acte est ecclésiastique quand il émane de l'autorité ecclésiastique, qu'il est passé

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entre personnes ecclésinstiques, ou réputées telles, considérées en qualité d'ecclésiastiques pour choses ecclésiastiques et spirituelles.

§ II. Actes. Formalités.

Il y a certaines formalités essentielles et générales qu"on doit employer à toutes sortes d'actes, comme la daté, la signature, l'idiome, les qualités des parties, des témoins, etc. Mais il en est d'autres qui sjut particulières à certains actes, et il ne serait pas moins difficile de donner ici la forme des différents actes ecclésiastiques, que d'en fixer le nombre.

Un lecteur instruit ou accoutumé à l'usage des dictionnaires n'est jamais embarrassé de trouver au mot de l'espèce, les principes particuliers qui lui conviennent, et que d'autres chercheraient en vain sous le mot vague du genre.

Règle générale : les actes doive?it être faits suivant les formalités requises par la loi et par l'usage du lieu où ils sont passés.

§ III. Acte capitulaire.

On appelle acte capitulaire, la délibération des membres assemblés d'un chapitre, sur un objet quelconque.

Panorme, sur le chapitre Ciim omnes, de Constit., J. G., dit que régulièrement pour toutes les affaires qui se passent en chapitre, il faut que les capitulants donnent leur consentement en commun. Quand ces affaires, dit-il, sont des affaires nécessaires, comme sont les élections, les aliénations, les réceptions des clianoines et autres choses semblables, il suffît que la plus grande partie des capitulants en soit d'accord pour que l'autre soit liée; mais s'il est question d'affaires an.itraires qui dépendent de la volonté, par exemple, de faire de nouveaux règlements sur la manière de percevoir les fruits et d'en jouir dans une cathédrale, ou sur un autre objet introductif d'un droit nouveau, il faut alors que tous les capitulants j- consentent; « Tune, dit la glose, debent consentire in coUegium, non tanquàm singuli '. »

A l'égard des élections, suivant le chapitre Qiiiapropter, de Elect., il parait clairement, par les termes mêmes de ce chapitre, que tous ceux qui ont droit d'élire doivent être assemblés en commun et en un même endroit.

Le glossateur de la Pragmatique distingue, touchant les principes que nous venons d'établir, l'acte capitulaire d'une élection, suivant le chapitre Quia proptcr, d'avec les autres actes capitulaires en général. Dans le premier cas,