Institution au droit ecclésiattigue^ part, iv, ch

lations devinrent toujours plus fréquentes ; car ces décrétales établissent les divers degrés de juridiction des arclievêques.des primats et des patriarches, comme s'ils avaient lieu dès le second siècle, et elles permettent à tout le monde de s'adresser au pape directement. Cela fit que, dans la suite, la cour de Rome prétendit pouvoir juger toutes les causes, même en première instance et prévenir les ordinaires dans la juridiction contentieuse, comme dans la collation des bénéfices. On y recevait sans moyens, c'est-àdire immédiatement, les appellations de l'évêque ou d'un juge inférieur. On y recevait i'appel des moindres interlocutoires, i^uis on évoquait le principal; souvent même on y évoquait les causes en première instance. S. Bernard écrivant au p.po Eugène, se plaint fortement de ces abus, et marque l'exemple odieux d'un mariage qui, sur le point d'être célébré, futempêchépar une appellation frivole. Il représente le consistoire comme une cour souveraine, chargée de l'expédition d'une infinité de procès, et la cour de Rome remplie de solliciteurs et de plaideurs; car ils étaient obligés à s'y rendre de toute la chrétienté. Les métropolitains et les primats suivirent cet exemple. On ne vit plus qu'appellations frivoles et frustratoires. On appelait, non seulement des jugements, mais des actes extrajudiciaires, des ordonnances provisionnelles, des corrections d'un évoque ou d'un supérieur régulier. On formait des appellations vagues et sans fondement. On appelait, non seulement des griefs soufferts, mais des griefs futurs; on f lisait durer plusieurs années lapoursuite d'un appel : c'était une source de chicanes infinies. On le peut voir par tout le titre des décrétales.

» Les deux conciles de Latran, tenus sous Alexandre III et sous Innocent III, remédièrent en partie à cet abus. Ils défendirent d'appeler en plusieurs cas particuliers, et généralement des interlocutoires réparables en définitive, et des corrections, règlements ou ordonnances en matière de discipline, comme de celles que fait un évêque dans le cours de sa visite, ou un supérieur régulier. (C. Ut debitus o9, de Appelt. c. Reprensib. 26, eod.) Le concile de Bàle {sess. 31) passa plus avant. Il défendit les évocations à la cour de Rome, et ordonna que dans les lieux qui en seraient éloignés de plus de quatre journées, toutes les causes fussent traitées et terminées par les juges des lieux, excepté les causes majeures réservées au Saint-Siège. Il ordonna de plus que toutes les appellations seraient relevées au&upérieur immédiat, sansjamais recourir plus haut, fut-ce au pape, omisso medio, et que les appellations au pape seraient commises par un

APPEL

rescrit sur les lieux, in partibus, jusqu'à la fin de clause inclusivement : le tout sous peine de nullité et de dépens. Ce décret fut inséré dans la Pragmatique, et ensuite dans le Concordat, qui ajoute que la clause d'appel au Saint-Siège doit être commise sur les lieux jusqu'à la troisième sentence conforme, que ces causes commises sur les lieux doivent être terminées dans les deux ans, et qu'il n'est point permis d'appeler de la seconde interlocutoire conforme, ou de la troisième sentence définitive conforme. Ce droit a été confirmé par le concile de Trente. {Sess. Xni, c/i. i ; sess. XXIV, ch. iO, de Reform.) »

Fleury aurait dû ajouter que cette confirmation du concile de Trente n'est pas tout à fait absolue. Voici les propres termes de ce concile :

« La coutume des accusés, en faitdecrime étant d'ordinaire de supposer des sujets de plainte et des griefs pour éviter les châtiments et se soustraire à la juridiction des évêques, et d'arrêter ainsi le cours des procédures ordinaires, par des appellations interjetées, afin qu'à l'avenir ils ne fassent servir à la défense de l'iniquité un remède qui a été établi pour la conservation de l'innocence, et pour aller par ce moyen au-devant de leurschicanes et de leurs fuites, le saint Concile déclare et ordonne ce qui suit :

i< Que dans les causes qui regardent la visite et la correction, la capacité ou l'incapacité des personnes, comme aussi dans les causes criminelles, on ne pourra appeler avant la sentence définitive d'aucun grief, ni de la sentence interlocutoire d'un évoque, ou de son vicaire général au spirituel; et que l'évèque ou son vicaire général ne seront point tenus de déférer à une telle appellation, qui doit être regardée comme frivole, mais pourront passer outre nonobstant toute défense émanée du juge devant qui on aura appelé, et tout usage ou coutume contraire même de temps immémorial ; si ce n'est que le grief fût tel qu'il n'ait pu être réparé par la sentence définitive, ou qu'on ne pût pas appeler de la dite sentence définitive, auquel castes ordonnances des saints et anciens canons demeureront en leur entier. » (Session XIII, chapitre I".)

). De la sentence d'un évêque ou de son vicaire général pour le spirituel, ajoute le chapitre 2, les appellations dans les causes criminelles, quand il y aura lieu d'appel, seront portées devant le métropolitain ou son vicaire général dans le spirituel, si elles sont de celles qui sont commises in partibus, par autorité apostolique. Si le métropolitain est suspect pour quelques raisons, ou qu'il soit éloigné de plus de deux journées à la règle du droit, ou bien que ce soit de celui que l'on ait appelé, les dites causes se-

ront portées devant un de» plus prochains évêques, ou leurs grands vicaires, mais jamais devant les juges inférieurs. »

Le chapitre 3 veut que les pièces de la première instance soient fournies gratuitement à l'appelant dans le terme de trente jours.

« Toutes les causes, dit le chapitre 20 de la XXI V« session, qui, de quelque manière que ce soit, sont de la juridiction ecelésiaslique, quand elles seraient bénéficiales, n'iront en première instance que devant les ordinaires des lieux seulement, et seront entièrement terminées dans l'espace au plus de deux ans, à compter du jour que le procès aura été intenté ; autrement, après ce temps-là, il sera libre aux parties, ou à l'une d'elles de se pourvoir devant des juges supérieurs, mais qui soient néanmoins compétents, lesquels prendront la cause en étal auquel elle se trouvera, et auront soin qu'elle soit terminée au plus tôt. Mais avant ce terme de deux ans, lesdites causes ne pourront être commises à autres qu'aux ordinaires, et ne pourront être évoquées ; ni les appellations interjetées par les parties ne pourront être relevées par quelques juges supérieurs que ce soit, lesquels ne pourront non plus délivrer de commissions ni de défense que sur une sentence définitive, ou qui ait 'pareille force, et dont le grief ne pût être réparé par l'appel que l'on ferait de la sentence définitive.

» Sont exceptées de cette règle les causes qui, selon les ordonnances canoniques, doivent aller devant le Saint-Siège Apostolique, ou que le Souverain Pontife, pour des raisons justes et pressantes, jugera à propos de commettre, ou d'évo ^uer à lui par un rescrit spécial signé de la propre main de Sa Sainteté. »

En France, avant le concordat de 1801, on distinguait, dans la pratique, deux voies de se pourvoir dans les jugements des supérieurs ecclésiastiques. Par la première, ceux qui se croyaient lésés demandaient justice au juge supérieur ; c'est ce qu'on appelait l'appel simple ; et il avait lieu généralement dans tous les cas où la lésion concourait avec l'injustice, sans distinguer les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse d'avec les actes ou jugements de la juridiction contentieuse ; parce que la juridiction ecclésiastique étant, comme disent les canonistes, une, la dévolution au supérieur, établie sur ceux qui l'exercent pour obvier au despotisme et à l'esprit de domination si contraire à l'Évangile, ne doit pas se partager. Par la seconde voie, on implorait la protection du roi ou celle de ses magistrats; et c'est la voie connue sous le nom d'appel comme d'abus.

APPEL lis

Le coucUe de la province de Reims, tenu à

Soissons en 1849, rétablit les anciens appels, « Afin de ne pas ôter, par une sentence, tout espoir à un coupable ou du moins à un accusé, on a introduit, dit-il, le remède de l'appellation, à l'aide de laquelle la sentence d'un juge inférieur est suspendue et même quelquefois réformée par le jugement d'un juge supérieur. Mais comme la suspense de la sentence et de son exécution pourrait, en certaines causes, paraître moins utile et moins convenable pour le bon ordre, le droit a statué que, dans certaines sentences, le jugement ne serait pas suspensif; d'où il arrive quelquefois que, bien qu'il y ait appel, la sentence cependant obtient son effet, et l'on défère ensuite au juge supérieur la connaissance de la cause. Dans ce cas alors on dit que l^ppel a un effet dévolutif et non suspensif. » Le concile énumère ensuite neuf causes pour lesquelles les saints canons n'admettent pas l'appellation suspensive. Il permet néanmoins, dans ces cas et dans d'autres déterminés par le droit, un recours simple et extrajudiciaire par voie de supplique au Souverain Pontife, où, selon la nature et la qualité des causes, un appel seulement dévolutif à ceux qui, par le droit, peuvent le recevoir, mais sans aucun retard et sans aucun préjudice de l'exécution de la sentence légitime. {Concile de laprov. de Reims, tit. XVII, ch. 3.)

Le concile de la province de Tours, tenu à Rennes la même année, ajoute : « Le droit d'appeler de l'évèque au métropolitain, et du métropolitain au Siège Apostolique, dans les cas déterminés par le droit, doit subsister toujours. » « Maneat autein semper jus appellandi ab episcopo ad metropolitauuui, et a metropolitano ad Sedem apostolicam in casibus a jure determinatis. » {Decretum 711/.) Le même concUe dit encore que le métropolitain reçoit l'appel de la sentence des sufifragants. dans les cas déterminés par le droit. (Décret. IV.) Le dernier concile de Paris reconnaît aussi le droit d'appel. « Le métropolitain, dit-il, a le pouvoir de juger les causes ecclésiastiques qui, selon les canons, sont déférées par voie d'appel à son tribunal. » {Cap. i.)

§ II. Ordre des appellations et des jugements.

Cette matière est traitée avec toute la méthode propre à des éléments dans les Institutes du droit canonique de Lancelut. {Lib. lll, Ut. 17, de Appellat.) Nous n'en donnons ici qu'un extrait.

Régulièrement l'ordre des appellations doit être du juge subalterne à son supérieur immédiat. (' De minori judice ad majorem gradatim

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et non omisso medio ; non enim ad minorem vel parem, quia esset contra substantiam appellationis. » {Glûs. in c. 2, de Consuet. in 6°, vcrb. Offioalis.)

On njjpelle en ces mntières un juge supérieur, non à raison de sa dignité, mais de sa juridiction. « Major autem vel superior dicitur, respectu administrationis,non dignitatis;et major est quimajoremhabet administrationem. » (Arg. /. I, § Si quis, ff. de Appellat.)

Sur ces principes, dans les tribunaux ecclésiastiques, on appelle de l'évêque ou de son officiai diocésain à l'official métropolitain. • Qui licet minor episcopo, ordine tamen est major in jurisdictione propter illum cujus vices gerit. » Can. ult., dist. 93.)

On n'appelle pas de l'official diocésain à son évêque, parce qu'ils sont censés remplir le même tribunal : « Unum et idem consistorium, sive auditorium, sit censendum. » (C. Romana Ecclesia, § I, de Appellat., in 6».) Mais on peut appeler des archidiacres, qui ont une juridiction propre à leur dignité, et tout à fait indépendante de celle de l'évêque, à l'évêque même. Que si la juridiction de l'archidiacre n'est qu'une émanation de celle de l'évêque, qu'il ne l'exerce que comme son délégué, ou si telle est la coutume, l'appel se relève alors au métropolitain. (Dicto capite Rommia, § Ab archidiaconis, de Appel, in 6°. Consiietudo dut autem jurisdictionem non habenti; c. Cum contingat, de Foro compet.)

Du métropolitain on va au primat ou patriarche, et du primat au pape : « Si quis putaverit se à proprio metropolitano gravari, apud primates diœeeseos, aut pênes universalis apostolicœ Ecclesise papam judicetur. • (C. Si quis i, q. 6.) Par les derniers mots de ce canon, les parties ont le choix d'appeler au pape, omisso medio; mais le canon Ad romanam, c. 2, ead. qusest., s'explique à cet égard d'une manière plus précise : «Ad Romanam Ecclesiam (maxime tamen ab oppressis),est appellandumet concurrendum cjuasi ad matrem, ut ejus uberibus nutriantur, auctoritate defendantur, a suis oppressionibus relevantur, quia non potest nec débet mater oblivisci filium suum. » Le concile de Trente dont nous rapportons ci-dessus les paroles, parait avoir adopté ce principe dans plusieurs de ses décrets. [Sess. XXIV, ch. 20.)

Quand un juge supérieur et' immédiat est empêché pour cause d'interdiction ou autrement, on a recours à l'autre juge immédiat, en faisant bien constater la cause de l'empêchement. (C. I, rfe Suppl. negl. prœlat.)

Si le juge à qiio ne reconnaît point de supérieur, eoit qu'il ne soit d'aucun diocèse ou autrement, l'appel de ses jugements se relève au pape.

Lorsque le temps pour appeler ou pour relever l'appel s'est passé, le jugement dont est appel doit être exécuté suivant les cliapitres Consuluit, liinctœ, Sse/ic, § Quod si fwsitan, de Appel. « Appellationes suas prosequi non curanlibus post terminum appellationi prosequendse prœfixum, rata manet sententia, quse fuerit appellatione suspensa. •

En France, comme partout ailleurs, les appels doivent se faire du juge subalterne à son supérieur hiérarchique immédiat. Ainsi, de l'évêque ou de son officiai on en appelle à l'archevêque ou à son officiai. De l'archevêque on allait autrefois au primat ou au patriarche, et du Crimat ou patriarche au Pape ; mais dans la discipline actuelle, les primats comme les patriarches, n'ayant aucune juridiction particulière, on fait directement appel de l'archevêque au pape. Ce n'est que pour la suspense ex infurmala conscientia qu'on fait appel directement, omisso medio, au Souverain Pontife.

Il n'est jamais permis d'appeler d'un jugement ecclésiastique à l'autorité séculière.

Le concile de Paris de 1849 statue que les causes ecclésiastiques, non réservées au Souverain Pontife, sont déférées par voie d'appel au tribunal métropolitain.

§ m. Appel. Procédure.

Suivant la discipline du concile de Trente, les officiaux métropolitains sont obligés, dans les appellations qui sont portées devant eux, de procéder dans les formes prescrites par les constitutions canoniques, et particulièrement par celle du IJape Innocent l'y, dans le chapitre Romana, de Appel. in6°.)u Legatiet Nuntii Apostolici,Patriarcllai,PrimatesetMetropolitani,inappellationibus ad eos interpositis, in quibusvis causis, tam in admittendis appellationibus, quam in concedendis inhibitionibus post appellationem, servare teneantur formam et tenorem sacrarum constitutionum, et prsesertim Innocenti IV quse incipit, Romana; quacumque consuetudine, etiam immemorabili, aut slj'lo vel privilegio, in contrarium non obstantibus ; aliter inhibitiones et processus, et inde secuta quœcumque, sint ipso jure nulla. » (Sess. XXII, c. 7, De Reform.)

Nous disions, dans notre première édition, que nous ne rapportions pas la disposition de ce chapitre, parce qu'indépendamment de sa longueur, les officialilés n'existaient plus que de nom. Mais maintenant qu'on rétablit ces anciens tribunaux ecclésiastiques, nous croyons qu'il est d'une très grande utilité de donner ici le texte même de cet important chapitre qui règle toute la procédure des appels. On

pourra consulter aussi la cause 2, question 6 du Décret et le titre 17 du livre III des Institûtes du droit canon de Lancelot.

« Romana Ecclesia : cum suflfraganeorum Rhemensis ecclesiae, suorumque officialium qui generaliter de causis ad ipsorum forum pertinenlibus, eorum vices supplendo cognoscunt, unura et idem consistorium sive auditorium sit censendum ; ab ipsis officialibus non ad dictos suffraganeos, ne ab eisdem ad seipsos interponi appellatio videatur, sed de jure ad Rhemenscm est curiam appellandum.

» I 1. Ab archidiaconis vero aliisque inferioribus prœlatis, sufifraganeis subjectis eisdem, et eorum officialibus, ad suffraganeos ipsos débet, et non ad eamdem curiam, omissis dictis suffraganeis appellari : nisi aliud Rhemensi ecclesite de consuetudine competat in hac parte.

» § 2. Cum autem ad prsefatam curiam ab eorumdem suffraganeorum vel suorum officialium audientia fuerit appellatum, Rhemensis archiepiscopus, qui pro tempore fuerit, vel officialis ipsius nuUatenus in appellationis causa interpositas, ante definitivam sententiam citent partes; nec etiam aliis illam committant, appellationis ejusdem causa probabili seu légitima non expressa.

» P 3. Siverovocatis partibus, vel nullatenus, aut non intra deeeni dies post interlocutoriara, vel definitivam sententiam appellatum fuisse, seu aliquid aliud simile, sicque non esse per appellationem ad eumdem archiepiscopum vel ejus offlcialem devolutum negotium proponatur : iidem, nisi prius ipsis constiterit, causam ipsam ad eas totaliter fuisse delatam,prolubere, ne in causa illa, vel ne ad executionem procedatur sententise, non présumant.

» § 4. Quod si abjiciatur ex injusta causa seu minus légitima, ante sententiam appellationem interpositam extitisse, et ex eo non esse appellationem hujusmodi admittendam : nequeunt prœdicti archiepiscopus, vel ejus officialis prohibere, ne procedatur in causa, nisi prius appellatione recepta velut emissa ex causa probabili, cognoscere incipiant de causa hujusmodi, an sit vera.

» § 3. Si autem post sententiam in casibus à jure prohibitis, utpote à sententia super manifesto et notorio crimine, vel de quo quis in jure confessus extitit, promulgata, vel CDnsimililjus appellatum fuisse dicatur : possunt, ne sententia executioni mandetur, postquam cognoscere oœperint, utrum sit recipienda, vel non appellatio ab eo interposita, inhibere.

« § 6. In alium quoque, qui circà rem, de quà inter appellantem et appellatum controversia

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vertitur, aliquid post eorum inhibitionem attentat, non valet occasione hujusmodi jurisdictionem vendicare.

» § 7. Gùm vero is, qui ad Rhemensem curiam super aliquà causa vocem appellationis emittit, nihilominus in causis aliis ordinarii sui jurisdictionisubjiciatur : Rhemensis archiepiscopus, vel officialis ipsius, nequaquàm jurisdictionem ipsam in aliis impediant, ut ab ejusdem ordinarii potestate totaliter eximant taliter appellantem.

» § 8. Débet autem ad eos ab episcopis pra;fatœ provincise, super causis, in quibus temporalem jurisdictionem exercent, nisi forte consuetudine, aut privilégie, sive jure alio spécial! sit appellandum ad alium, appellari.

') §9. Sententias quoque interdicti, velsuspensionis, seu excommunicationis in appellantem, ab eo, à quo appellatum proponitur, promulgatas, nullatenus nisi vocatis partibus, et deappellatione légitimé cognito, revocentaut denuncient esse nullas.

» § 10. Cùm autem ad Rhemensem archiepiscopum, ab audientia suffraganei sui, super aliquà causa fuerit antè sententiam appellatum: idem archiepiscopus, postquam de appellatione cognità constiterit, eam minus rationalem extitisse, causam ad eumdem suflfraganeum remittere non postponat. »

§ IV. Appel, effet snspensif et dévolutif.

Régulièrement l'appel d'un jugement en arrête l'exécution, soit qu'il soit relevé ou non : « Appellatione interposita, sive ea recepta fuerit, sive non, niedio tempore nihil novari oportet. » (C. Post appellationem 2, q. 6.)

Si le jugea çuo, c'est-à-dire le juge qui a rendu le jugement dont est appel, n'y défère pas, il doit être puni, et le juge ad quem doit corriger ses attentats : « Judex non deferens appellationi punitur. (L. Quoniam, et l. Judicibus, cod. de Appel.) Non solùm innovata post appellationem à definitivâ sententia interjectam, debent semper (exceptis casibus in quibus jura post sententiam prohibent appellare), antè omnia per appellationis judicem penitùs revocari; sed etiam ea omnia quae medio tempore inter sententiam et appellationem, quae postmodum intrà decennium interponitur ab eàdem contingit innovari, ac si post appellationem interpositam antè definitivam sententiam innovantur; donec appellationis causam veram esse constiterit, revocari non debent, nisi judex appellationis (postquam sibi constiterit per appellationem emissam ex probabili causa fore ad se negotium devolutum), inhibeat canonicè judiei à quo appellatum exti-

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tit, ne procédât, tune cnim quidquid post inhibitionem hujusmodi fuerit innovatum est, licet causa eadem non sit vera, par eumdem appellationis judicem antè omnia in statum pristinum reducendum. » (C. Non solùm 7, de Appel., in 6°.) Nous avons rapporté ce chapitre tout au long, parce qu'il renferme des principes qui servent de fond à la pratique de tous les tribunaux, sur cette matière. Voici quelques limitations q\i'il faut y apporter.

Par le chapitre Ad nostram, de Appel, et le chapitre Irrefragabili, de Offlc. judic, les ordonnances des cvêques et de leurs grands vicaires dans le cours de leurs visites, et les sentences des officiaux, rendues pour correction et discipline ecclésiastique, doivent être exécutées nonobstant oppositions ou appellations, et sans préjudice d'icelles : « Ut praîlati correctionis et reformationis officium libéré valeant exercere, decernimus, utexecutionem ipsorum nullaconsuotudo, vel appellatio valeat impedirc, nisi formam in talibus excesserint, observandam. » {bicto c. Irrefragabili; c. Principes, q. 6.)

Le concile de Trente renferme la même disposition, mais il n'excepte pas de la règle le cas d'excès dont parle le chapitre Irrefragabili. (Sess.XXlII, ch. i ■,sess. XXII, chap. \,rt scss. XXIV, ch. 10, de Réf.)

Les canonistes donnent à l'appel deux effets principaux : l'un suspensif et l'autre dévolutif, comme on a pu le remarquer sous le § I. L'effet de l'appel suspensif est de lier aussit<5t les mains au juge à quo, c'est-à-dire du juge dont est appel, et de suspendre sa juridiction, do sorte qu'il ne puisse procéder à l'exécution de la sentence qu'il a portée. ,« Vos sententias appellatione suspensas executioni mandatis. » (C. Venientes, 19, de Jurejurando.) « Gum intérim appellatione interposita procedere non debuerit ad sententiam exequendam. « (C. Dilectis fHI>s, Sb, de Appel.). L'appel est par sa nature suspensif, c'est-à-dire lorsque l'appel est recevable, son principal effet est de suspendre l'exécution du jugement, s'il a été rendu, et l'autorité du juge dont est appel, de manière qu'il n'est pas permis au juge de passer outre, soit pour faire exécuter sa sentence, soit pour poursuivre le jugement de l'affaire, avant qu'elle ait été confirmée par une sentence définitive.

« Juris régula generalis est, dit le cardinal de Luca, quod omnes causai vel sententi» sint appellabiles adutrumque etïectum devolutivum etsuspensivum. » Ce qui est vrai surtout, ajoute le commentateur, lorsqu'il s'agit de subir une peine, ou, lorsque l'appel suspensif étant nié, l'appel lui-même deviendrait inutile, parce que

la peine une fois soufferte, les juges d'appel ne pourraient plus la réparer.

L'effet de l'appel dévolutif est de permettre au juge d'exécuter sa sentence par provision, comme lorsqu'il s'agit de discipline et de correction; ce qui n'empêche pas de déférer ensuite la cause au juge supérieur qui peut l'examiner avec tous ses accessoires, et, s'il est nécessaire, porter une nouvelle sentence. « Per appellationem légitimé interpositam, principale cum accessoriis ad judicem appellationis defertur. » (C. Ut debitus honor, 39, de Appel.)

Le concile de Latran, tenu sous Innocent III, ordonne dans son canon Irrefragabili, que les jugements rendus en matière de discipline, de correction et de réformation, soient exécutés par provision, nonobstant l'appel qui, en ci' cas, n'est pas suspensif, mais seulement dévolutif.

Si donc il y avait appel de la procédure de ]'official,il faudrait néanmoins passer outre, car il y a des occasions où l'on ne peut suspendre le jugement du procès. C'est la disposition du chapitre Ad nostram, du chapitre Cum speciali, § Porro, deAppellat., et du concile do Trente dans le chapitre I, session XXII, où il est dit que dans les causes criminelles on ne peut point appeler avant la sentence définitive, afin, ajoute ce saint concile, d'empêcher qu'on ne fasse servir à la défense de l'iniquité, un remède qui a été établi pour la conservation de l'innocence, et pour aller au devant des chicanes et des fuites des accusés, qui supposent des sujets de plainte et des griefs, pour éviter les châtiments qu'ils ont mérités, et nrrèter ainsi le cours des procédures ordinaires par des appellations interjetées.

Au reste, si un officiai était obligé de déférer à toutes sortes d'appellations, la plupart des crimes demeureraient impunis, la preuve de culpabilité dépérirait ou disparaîtrait, et il n'y aurait point d'accusé qui ne trouvât le moyen d'interjeter un appel.

§ V. Appel au pape et du pape.

Par les constitutions des Souverains Pontifes, il est défendu d'appeler de leurs jugements à un autre tribunal: « Nemo judicnbit primam sedem justitiam temperare desiderantem, ncque enim ab Augusto, neque abomni clero, nequea regibus, neque a populo jndex judicabitur. » {Can. 13, cmcs. 9, q. 3.)

Par un autre canon de la même cause et question il est dit : « Cuncta per mundum novit Ecclesia, quod sacrosancta Romana Ecclesia fas de omnibus habeat judicandi: neque cuiquarn de ejus liceat judicare judicio. Si quidem ad