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tous ceux à l'aide, au conseil et à la faveur desquels cet appel est fait. »

Le chapitre III, avant-dernier alinéa de la constitution de Ecclesia Clirisli promulguée au concile du Vatican est très explicite :

« Et comme le pontife romain, par le droit divin de la primauté apostolique, est à la tête de l'Église universelle, Nous enseignons aussi et Nous déclarons qu il est le juge suprême des fidèles 'Pie VI, Bref Super soUditate), et qu'on peut recourir à son jugement dans toutes les causes qui sont de la compétence ecclésiastique ( 11'^ concile œcuménique de Lyon); qu'au contraire le jugement du Siège Apostolique, au-dessus duquel il n'y a point d'autorité, ne peut-être réformé par personne, et qu'il n'est permisà personne de juger son jugement (Lettre de Nicolas I" à l'empereur Michel\ Ceux-là donc dévient du droit chemin delà vérité, quiaffirment qu'il est permis d'appeler des jugements des Souverains Pontifes au concile œcuménique comme à une autorité supérieure un Pontife romain. »

C'est avec juste raison que le Saint-Siège rejette l'appel de certains auteurs qui, lorsqu'il s'agit de quelques propositions touchant la foi ou les mœurs, se plaignent de n'avoir point été entendus sur leur doctrine, car la cause ne dépend pas ici de l'intention purement intérieure de l'auteur; toute la question, au contraire, roule sur le sens du livre ou de l'écrit qu'il a publié. On peut donc juger et condamner l'ouvrage sans entendre celui qui l'a composé.

Quand l'appel d'un jugement ecclésiastique est porté au Saint-Siège, le pape nomme des commissaires sur les lieux, pour juger en son nom. C'est la disposition de l'ancien concordat et de la pragmatique. « Si quis vero ab immédiate subjecto Sedi apostolicas ad earadem Sedem duxerit appellandum, causa committatur in partibus per rescriptum, usque ad finem litis, videlicet, usque ad tertiam sententiam conformem inclusive, siab illis appellari contigerit : » [Concordatum, de frivolis Appellation., § Si vero.)

§ VI. Désertion d'appel.

On nomme dans les décrétales désertion d'appel, le défaut de poursuites dans le temps marqué par la loi, ou par l'acte d'appel. En France, autrefois, un appel était désert quand on avait manqué à en prendre un relief dans le temps qui était fixé par l'usage des tribunaux. L'appel étant désert par défaut de poursuites, la sentence passait de plein droit en force de cliose jugée.

Il y a cela de commun entre l'appel judiciaire et l'appel extrajudiciaire, dit Lanceloti, qu'on