fnslilules <lii droit ranonique. liv. m, lit. xvii

APPEL

donne aux appelants une année et pour certaines causes justes deux années, à compter du jour qu'ils ont appelé, pour poursuivre et terminer leur cause d'appel; que quand même l'appelant, conjointement avec l'intimé, ou même celui-ci en continuerait par lui-même les poursuites, la sentence dont est appel ne serait pas moins censée avoir passé en force de chose jugée.

Le terme d'une année peut être, suivant les canons mêmes, porté à trois comme à deux années, pour une cause évidemment juste, (C. Ex ratione, de Appellat.) Le concile de Trente (Sess. XXIV, ch. 20, de Reformat.) a ordonné que les premières instances seraient terminées dans deux ans. Nous en donnons le texte ci-dessus, §1.

§ VII. De la manière de faire appel, et du temps marqué pour interjeter appel.

L'appel doit se faire tant que le juge est encore à son tribunal ou qu'au moins il ne vaque pas encore à des occupations étrangères à la cause; il peut se faire aussi après un intervalle de temps. S'il se fait immédiatement, il doit être exprimé de vive voix, par ces paroles : je fais appel, et consigné dans les actes par un secrétaire. S'il se fait après un intervalle de temps, il doit être interjeté par écrit au moj^en d'une lettre d'appel portant le nom de celui qui fait appel, le nom du juge contre lequel et contre la sentence duquel cet appel est fait, et le nom également du juge à qui on en appelle, (cependant il n'est pas absolument nécessaire que les noms du juge auquel on en appelle soient exprimés dans la lettre). Il n'est pas requis non plus que, si l'appel est fait par écrit, la lettre soit lue devant le juge : car il suffit, d'après la loi, que l'appel soit présenté au juge dont on appelle, pour que l'appelant ne puisse pas varier ensuite.

Mais, soit qu'on en appelle de vive voix, ou par écrit, on peut le faire non seulement en termes formels, comme, par exemple, j'en appelle, je proteste, mais encore en termes équivalents (ce n'est pas telle ou telle forme qui est requise, il suffit que l'intention soit clairement exprimée). Bien plus, on est censé faire appel par le fait même qu'on entreprend, par exemple, un voyage à Rome pour y faire décider une cause. Mais, dans ce cas, il faut toujours observer ce qui doit l'être dans l'appel fait par paroles; et si, par ce voyage à Rome, on ne se propose qu'un appel extrajudiciaire, il faut s'adresser à un supérieur auquel on puisse recourir par voie de plainte, en dehors de tout appel.

Un appel général fait sur toute cause qui pourrait, une fois ou l'autre, être intentée contre l'appelant, n'a aucune valeur, car cet appelant ne proteste pas contre un grief ou dommage, puisqu'il n'en existe aucun, et qu'il n'est menacé d'aucun. Il en est de niéme pour un appel général contre tout grief ou dommage que l'appelant pourrait avoir à subir; à moins que cet appel ne soit fait, à propos d'une cause déterminée, par celui qui serait grevé, dans un article, par exemple, par le juge dont il appelle, car alors il lui est permis de déférer, par voie d'appel, la cause tout entière à un juge supérieur.

Dans le droit ancien on devait faire appel dans deux jours pour sa propre cause; et pour la J cause d'autrui, quand on agissait comme fondé ' de procuration, dans trois jours à dater de celui où la sentence avait été portée. Aujourd'hui, dans le droit nouveau, il doit être légalement fait appel dans dix jours à partir de celui où l'on a reçu le grief même extra judiciaire, et où a été portée la sentence même interlocutoire. Les deux droits admettent également ce délai pour empêcher que les jtrocès ne se prolongent trop, et pour épargner des dommages aux liti- 1 gants. Ce délai de dix jours, pendant lesquels ' on peut faire appel, doit être profitable aux parties dès le commencement, et ne pas être interrompu une fois commencé, de telle sorte qu'il ne commence à courir que du moment où la partie litigante sait que le jugement a été porté contre elle, ou qu'un grief ou dommage lui a été ou lui est fait, quand l'appel est extra- j judiciaire. Mais une fois que le délai .a com- ^ mencé à courir, il continue sans interruption pendant les dix jours prescrits, y compris les fêtes solennelles, jusqu'à l'heure même où il a commencé. Ce délai accordé pour interjeter ajipel est ainsi établi par le droit, pour que l'appelant ait le temps de réfléchir, sans que ce temps néanmoins ne soit ni trop long ni trop court, puisqu'il lui est permis de faire appel même les jours de fête, comme nous venons de le dire.

Celui qui interjette appel peut ensuite y renoncer, à moins que la partie adverse ne l'ait déjà accepté. Mais celui qui y a renoncé est condamné à en payer les frais.

APPEL COHUE D'ABCS,

Uappel comme d'abus est une voie légale ouverte à tous les citoyens, pour faire anéantir ou seulement réformer, par l'autorité du roi, en conseil d'Etat, tout ce que les èvêques, officiaux et autres ecclésiastiques, et même les conciles provinciaux et nationaux, pinivent faire de con-

APPEL

traire à l'autorité civile, et à celle des canons <-oc\is en France. Telle est la définition que les

; leurs gallicans donnent de l'appel comme d'abus.

L'indépendance réciproque du pouvoir spirituel qui ne s'adresse qu'aux âmes catholiques, et du pouvoir temporel qui régit la société, sans faire acception des croyances professées par les citoj'ens, tel est évidemment le principe de la constitution française. Il ne s'agit pas ici d'examiner si ce principe est bon ou mauvais, il est devenu un fait : ce principe seul suffit pour rendre absolument inapplicables des dispositions conçues en vue d'un autre état de choses et en conformité avec des lois, des institutions et des mœurs qui ne sont plus.

Avant de parler des appels comme d'abus, tels qu'ils existent aujourd'hui d'après l'article 6 de la loi du 18 germinal an X, nous rappellerons les anciens appels comme d'abus, tels que les avaient établis les parlements.

§ I. De l'ancien appel comme d'abns.

L'appel comme d'abus, tel que le définissent les, canonistes parlementaires, est une voie extraordinaire établie en France pour la conservation des libertés et des privilèges de l'Église gallicane; c'est le rempart de ces libertés : Veluti palladium Gallix, aram, anchoramque sahitis ad quam iniquo judicio percussi confugiimt.

Les canonistes des parlements font remonter l'origine de l'appel comme d'abus au commencement du quatorzième siècle. Les juges d'Église, par l'équité de leurs jugements, avaient amené à leurs tribunaux non seulement toutes les causes ecclésiastiques, mais même la plupart des causes civiles. Pierre de Cugnières, avocat général, trouvant que la juridiction des juges ecclésiastiques était trop étendue, porta ses plaintes à Philippe IV de Valois, qui ordonna une conférence au château de Vincennes, le 15 décembre 1329. Pierre Roger, élu archevêque de Sens, et qui depuis fut pape, et Pierre Bertrand, évèque d'Autun^ parlèrent pour le clergé, et Pierre de Cugnières pour le roi. Celui-ci, satisfait de la manière dont les clercs rendaient la justice, ne voulut rien innover, et les choses en restèrent là pour lors. C'est de cette circonstance qu'on attribue généralement à Pierre de Cugnières l'invention des appels comme d'abus; mais on ne fixe l'établissement de la forme légale de ces appels qu'au règne de Louis XllI. Pierre de Cugnières ne demandait pas que l'appel des sentences rendues par les juges ecclésiastiques fût porté devant la justice du roi; tr>ute son argumentation tendait à restreindre

seulement la compétence de ces juges. Il faut redescendre jusqu'au quinzième siècle pour trouver les premiers cas d'un appel proprement dit, époque où le gouvernement séculier avait déjà f lit, pour son malheur, de grands pis dms la voie de sa rupture avec l'Église. Les appels comme d'abus ont leur source dans la pragmatique sanction. Les auteurs ecclésiastiques soutiennent que l'on n'a point d'arrêt touchant ces appels avant l'an 1553, et ils regardent l'introduction de cette jurisprudence comme une cause de la décadence de l'Église gallicane. « Les ap- » pellations comme d'abus, dit Fleury, ont » achevé de ruiner la juridiction ecclésiasti- » que •. » Cela se conçoit, car l'appellation comme d'abus est l'appel d'une juridiction inférieure à une juridiction plus élevée : or, dans les causes ecclésiastiques, la magistrature civile ne pi it jamais être supérieure à la juridiction spirituelle que l'Église seule tient de Jésus-Christ.

Le clergé protesta en conséquence de toutes ses forces contre cette forme d'appel, inventée par les juges séculiers comme un moyen d'attirer à eux toutes sortes d'affaires. On peut voir dans le tome VII de ses Mémoires, les plaintes qu'il fit entendre contre les appels comme d'abus. « Les appellations comme d'abus, disait-il. en 16) i, à Louis XIII, qui ne doivent avoir lieu qii'au seul cas de transport et entreprise de juridiction, s'étendent à tant de cas au préjudice de la juridiction ecclésiastique, que la doctrine, la discipline, les sacrements et toutes matières desquelles la connaissance est spirituelle, sont indifféremment traduites parmi vos juridictions : d'où viennent le mépris de l'Église, la désobéissance et le scandale parmi vos sujets. » Richer n'oublia pas ces plaintes dans le Traité qu'il publia alors sur cette matière, et qui fut composé à l'occasion des fameux démêlés entre Charles Miron, évêque d'Angers, et Pierre Guarande, archidiacre de la même église. Celui-ci fut excommunié pour avoir appelé comme d'abus, ce que le prélat traitait d'hérésie et d'impiété. Vers l'an 1 625, le clergé redoubla d'efforts, sinon pour anéantir les appels comme d'abus, du moins pour en tempérer les excès; mais le principe restait toujours, et l'on voyait bientôt après renaître toutes les conséquences.

Voici ce que disait le clergé de France, en 1666, dans ses remontrances au roi, par l'organe de l'évêque d'Amiens : « Les appellations comme d'abus apportent beaucoup de désordres ; c'est une nouvelle chicane, inconnue en France, avant les derniers siècles. Les rois, il est vrai, sont les protecteurs des canons; mais

i. Jhai-ours sur If s libertés de l'Église gallicane.