Université catholique, tom. .\v, page

des modifications. C'est ce qu'a fait, dans sa sagesse, l'épiscopat français tout entier : car il est à remarquer que les dispositions des articles organiques quiétaienten opposition directe avecle droit canonique, comme l'article 3G, par exemple, ont été rapportées parle décretdii 28 février 1810, ou sont tombées tout à fait en désuétude. S'il y a encore quelques autres dispositions que l'Eglise déplore, mais qu'elle sait tolérer, il en' est d'autres qui sont entièrement conformes à l'ancien droit canon, comme nous le faisons remarquer dans le cours de cet ouvrage.

Mais il est facile de voir que les articles organiques, comme le prouvent les rapports qui les accompagnent, n'avaient pour but que do faire revivre les anciennes maximes des canonistes parlementaires, d'asservir de plus en plus l'Eglise et d'empiéter sur ses droits sacrés et inaliénables. Nous aurions voulu pouvoir réfuter tout ce qu'il y a de dangereux, de faux et d'inexact dans ces documents ; mais, outre que cette tâche nous aurait entraîné beaucoup trop loin, nous le faisons indirectement en établissant presque à cliaque page de cet ouvrage des principes entièrement opposés.

S II. Articles organiques

de la convention du -26 messidoi- an IX. Loi du 18 germinal an X.

TITRE i"'. — Du régime de l'Erjlise calholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État.

« Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne con cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement <.

<' Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane 2.

« Art. 3. Les décrets des synodes étrancrers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république fram.'aise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique '.

« Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

« Art. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements.

« Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans

1, 2, 3. Voyez ci-après, .S III, la réclamation du Saint-Siège.

iO

tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques i.

« Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la républiriue, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'altenlat aux libertés, franchises et coutumes de rEt,'lise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honueur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.

« Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice du culte et i la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

« Art. S. I,e recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'ollioe par les préfets.

« Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les afïaires concernant les cultes -, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables: et, sur son rapport, l'afîaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.

TiTiiE 11. — Des minisires. SECTION ir* — Dispositions générales.

« Art. 9. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évèques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses ^.

" Art. 10. Tout privilège portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale est aboli '•.

« Art. H. Les archevêques ou évèques pourronl, avec l'autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres caihédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés '.

€ Art. 12. Il sera libre aux archevêques et évèques d'ajouter à leur nom le titre de citoyen ou de ntonsieur. Toutes autres qualités sont interdites c.

9ECT. II. — lies archei't'gues ou métropolitains,

K Art. 13. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffti*agants. En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain.

« .\rt. 14. Ils veilleront au maintien delà foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leur métropole ".

« Art. lo. Ils connaîtront des réclamations et des