Voyez la formule de ce serment, article 6 du Concordat

5. Il est libre aux évèques de se donner un plus grand nombre de coopérateurs, pourvu que leur mandat ne comprenne point des actes qui aient besoin de la sanction du gouvernement pour être exécutoires. (Note de M. le comte de Portails.) De là les vicaires généraux approuvés par le gouvernement et les vicaires généraux non approuvés.

n. Voyez la réclamation du Saint-Siège.

gaiiisation seront soumis à l'approbation du premier consul.

« Art. 2i. Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires, souscriront la déclaration faite par le clergé de France, en 1682, et publiée par un édit de la même année. Ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évéques adresseront une expédition eu forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes I.

« Art, 25. Les évêques enverront, toutes les années, à ce conseiller d'État le nom des personnes qui étudieront dans les séminaires et qui se destineront à l'état ecclésiastique 2.

<■ Art. 26. Ils ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq aus, et s'il ne réunit pas les qualités requises par les canons reçus en France.

« Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis an gouvernement et par lui agréé 3.

SECT. IV. — Des cures.

« Art. 21. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procè.s- verbal rde cette prestation, par le secrétaire général de la Ipréfeclure, et copie coUationnée lenr en sera délivrée ■*. « Art. 28. Ils seront mis en possession par le curé lou le prêtre que l'évéque désignera.

« Art. 2f). Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses j.

Art 3o. Les curés seront immédiatement soumis aux évéques, dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 31. Les vicaires et desservants exerceront 'leur ministère sous la surveillance et la direction du curé.

« Ils seront approuvés par l'évëque et révocables par lui.

" Art. 32. Aucun étranger ne ijourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique, sans la permission du gouvernement ''•.

t. Cet article est contraire à la liberté des cultes garantie par laconslilulion. — Voyez réclamation du Sainl-Siège sur cet article.

2. Voyez réclamation du Saint-Siège sor cet article et le suivant .

3. La disposition de cet article défendant d'ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs a été rapportée ainsi que la défense d'ordonner aucun ecclésiastique avant l'ùge de vingt -cinq ans, par le décret du 28 février 1810.

4. Par un retour aux anciennes règles, dit Carré Gouvernement des paroisses, n. 48, pag. 3:ï}. qui n'exigeaient point ce serment des pasteurs du second ordre, les curés en ont été dispensés. Cet auteur ne cite point l'acte qui a prononcé cette dispense, mais l'usage l'a fait tomber en désuétude.

3- La loi du 2.3 avril )8.'Î3, porte : - Nul ecclésiastique salarié par l'État, lorsqu'il n'exercera pas de fait dans la commune qui lui aura été désignée, ne pourra toacher son traitement. » (Voir le mot : Absence.)

6. La loi du 14 juillet 1819 semble avoir abrogé cet article. i Voyez Aubain).

o Art. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse. ,

a Art. 34. Vn prêtre ne iiourra quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre, sans la permission de son évèque.

SECTION v. — Des chapitres cathédraux et du gouvernement des diocèses pendant la vacance du siège.

« Art. 3.'). Les archevêques et évoques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir dos chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du gouvernement, tant pour l'étaltlissement lui-même que pour le nombre et If choix des ecclésiastiques destinés à le former l.

« Art. 3fi. Pendant la vacance des sièges, il sera pourvu par le métropolitain, et, à son défaut, par le plus ancien des évêques sufi'ragants. au gouvernement des diocèses.

« Les vicaires généraux de ces diocèses continueront leurs fonctions, môme après la mort de l'évëque. jusqu'à son remplacement -.

« Art. 3". Les métropolitains,- les chapitres cathédraux seront tenus, sans délai, de donner avis au gouverneinent, de la vacance des sièges, et des mesures qui auront été prises pour le gouvernement des diocèses vacants.

« Art. 38. Les vicaires généraux qui gouverneront pendant la vacance, ainsi que les métropolitains ou capitulaires ne se permettront aucune innovation dans les usages et coutume.^ des diocèses.

TITRE III. — Du lulte.

«' Art. 39. Il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises de France.

Art. 40. Aucun curé ne pourra ordonner des prières publiques extraordinaires dans sa pai-oisse sans la permission spéciale de l'évOque.

«Art. 41. Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvernement.

« Art. 42. Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à leurs titres : ils ne pourront, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinclives réservées aux évêques.

« Art. 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir.

« Les évéques pourront joindre à ce costume la croix pectorale et les bas violets 3.

u Art. 44. Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers ne pourront rtre établis sans une permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de l'évëque *.

\. Voyez Réclamation du Sainl-Siège sur cet article et le suivant.

2. Les dispositions de cet article sont rapportées par les art. S et 6 du décret du 28 février 1810.

Depuis lors, il est pourvu aux gouvernements des diocèses, conformément aux lois canoniques. Les chapitres présentent au ministre des cultes les vicaires généraux qu'ils ont élus, pour que leurs nominations soient reconnues par le gouvernement.

3. Cet article a été modifie par un arrêté du gouvernement du 17 nivôse an XII (S janvier 1804).