Les dispositions de cet acUcle ont ét^ développées par un

I'i8 AIlTICr.ES o

«Art. 43. Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les -villes où il y a de^ temples destinés à différents cultes 1.

« Art. 46. Le même temple ne pourra être consacré qu'à un même culte .

0 Art. 47. Il y aura, dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques, qui remplissent les autorités civiles et militaires.

« Art 4S. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. (Jn ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.

« Art. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évoques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu pour le jour, l'heure et le mode d'exécution de ces ordonnances.

« Art. 30. Les prédications solennelles appelées sermons et celles connues sous le nom de stations de l'avent et du carême, ne seront faites que par des prêtres qui en auront obtenu une autorisation spéciale de l'évêque.

« Art 51. Les curés, aux prônes des messes paroissiales, prieront et feront prier pour la prospérité de la république française et pour les consuls.

Il Art. 52. Ils ne se permettront dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, .soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État.

n Art. 33. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.

<i Art. 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil i.

« Art. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.

« Art. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe, établi par les lois de la république : on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.

« Art. 57. Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.

TiiRE IV. — De la circonscription des archevêchés, des ccéchés et des paroisses, des édifices destinés au culte, et du traitement des ministres.

décret da 22 décembre ISlî, et an avis du conseil d'État du 6 novembre 1SI3.

1. Une lettre ministérielle du 20 germinal an XI porte que cette disposition légale ne doit s'appliquer qu'aux communes oii il existe une église consistoriale approuvée par le gouvernement. Il faut six mille âmes de la même communion pour l'établissement d'une pareille église.

2. La sanction de cette prohibition se trouve dans les deux articles 199 cl Vn du Code pénal.

nC.ANKjl'KS

SECT. i«. — De la circonscription des arctieeèchés et des évèchés.

" Art. 5S. Il y aura en France dix archevêchés on métropoles, et cinquante évêchés.

« Art. 59. La circonscription des métropoles et des diocèses sera faite conformément au tableau ci-joint. SECT. II. — De la circonscription des paroisses.

« Art. 60. Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de paix.

« Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger.

<> Art. 61. Chaque évoque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation.

Il Art. G2. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou succursale sans l'autorisation expresse du gouvernement.

« Art. 63. Les prêtres desservant les succursales, seront nommés par les évèques.

SECT. III. — Du traitement des ministres.

« Art. 64. Le traitement des archevêques sera do 15.000 francs.

« Art. 65. Le traitement des évoques sera de 10,000 francs.

« Art. 66. Les curés seront distribués en deux classes.

« Le traitement des curés de la première classe sera porté à 1,500 francs ; celui des curés de la seconde classe à t.OOO francs.

« Art. 67. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement.

« Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur les biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.

« Art. 08. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l'Assemblée constituante.

11 Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement.

« Art. 69. Les évèques rédigeront les projets de règlements relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évoques, ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement.

« Art. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'État, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.

« Art. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques un logement convenable.

o Art. "2. Les presbytères et lès jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. X défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

« Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles se-

ARTICLES

ront acceptées par l'évèque diocésaiD, et ne pourront être exécutées qu'avec l'aiitorisation du gouvernement 1.

« Art. 74. Les immeubles, autres que les édifices publics, destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être aflfectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte ix raison de leurs fonctions.

SECT. IV. — Des édifices destinés au culte.

« Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêté du préfet du département.

« Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les afiaires concernant les cultes.

(I Art. 76. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.

« Art. 77. Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice disponible pour le culte, l'évèque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable. »

Immédiatement après le texte de ces articles organiques, Mgr André rapportait le rapport et le discours de Portails au corps législatif, le rapport de Siméon au Tribunal, ainsi que les discours de Lucien Bonaparte, de Jaueourt, de Bassaget et la proclamatioQ de l'Empereur.

Ces documents, qui ne prenaient pas moins de 61 pages de petit texte, nous ont paru une surcharge. Le rapport de Portails contient toute la doctrine des anciens canomstes parlementaires. Quant aux discours, on conçoit qu'ils devaient être pour la fin qu'ils voulaient produire, on n'y disait que ce qu'on savait produire effet sur l'auditoire. La lecture du texte de ces articles organiques prouve assez l'esprit qui les a dictés. Cependant, il est dans le discours de Portails quelques lignes qui dévoilent clairement le but qu'on s'était proposé : « Un État, dit-il, n'a qu'une autorité précaire quand il a dans son territoire des hommes qui exercent une grande influence sur les esprits et sur les consciences sans que ces hommes lui appartiennent, au moins sous quelques rapports. » (Partie du discours : Quelle est la véritable tolérance que les gouvernements doivent aux divers cultes dont ils autorisent l'exercice?)

On veut faire des ministres de la religion un instrument de domination. C'est méconnaître la mission divine de l'Eglise. Pouvoir civil seulement, le gouvernement ne pouvait que faire des règlements nécessaires pour la tranquillité

1. La resiriction de cet article de ne constituer des fondations qu'en rentes sur l'État, a été abrogée par la loi du 2 janvier 1817. Ces fondations peuvent être en meubles, immeubles et rentes de tontes sortes, sauf approbation du gouvernement.

OllGANIQUES 149

publique, ainsi qu'il est stipulé à l'article \'"' du Concordat. On verra par les réclamations du Saint-Siège eomlnen il a outrepassé ses droits.

S III. Réclamations du Saint-Siège contre les articles organiques.

Le Saint-Siège a constamment protesté contre les articles organiques. Ces protestations ont commencé dés qu'il en a eu connaissance et se sont continuées jusqu'à ce jour. Les articles organiques furent promulgués le 8 avril 1802, et le 24 mai suivant Pie VII annonçait, dans une allocution consistoriale, qu'il avait demandé le changement ou la modification de ces articles comme a.yant été rédigés sans sa participation et étant opposés à la discipline de l'Eglise.

Lettre de M. Cacault ministre plénipotentiaire à il. Portalis.

Rome, le 12 mai 1805.

« Le pape a vu avec douleur la nomination de différents constitutionnels auxquels la voix publique n'accorde pas toutes les qualités que l'on recherche dans un pasteur. Ce qui l'a consterné davantage dans la nomination de ces constitutionnels, c'est qu'ils n'ont pas fait, pour leur réconciliation avec le chef de l'Eglise, ce que ce dernier avait exigé d'eux dans des termes de modération très convenables, et du consentement même du gouvernement français.

» Le pape m'a dit qu'il y avait des règles dont on ne pouvait pas absolument s'écarter; qu'il dunnait mille preiwes de son attachement à la France, et que, pour satisfaire à ce que les lois de l'Église imposaient, il avait du demander aux constitutionnels ce qui leur était prescrit.

>. Il prend maintenant eu examen ce que les constitutionnels ont cru devoir faire, désirant avec ardeur, m'a-t-il dit, de le trouver équivalent.

n II m'a parlé des articles organiques ; il est très affecté de voir que leur publication coïncidant avec celle du concordat, elle a fait croire au public que Rome avait concouru à cet autre travail.

» Il les examine en ce moment. Il désire encore avec ardeur, comme il me l'a répété, que ces articles ne soient pas en opposition avec les lois de l'Eglise catholique.

n II a vu avec peine qu'après avoir décidé que la réception du légat aurait lien, sans qu'il prêtât de serment et qu'on renfermerait ce serment dans un discours au premier consul, il a fallu que le légat prêtât un serment séparé. Ensuite ce même serment a été rapporté dansle.Uom'/c«r d'unemaiiière inexacte. J'ai trouvé chez le pape les mêmes dispositions pour la France et la personne du premier consul, qu'il chérit et estime infiniment. J'ai trouvé aussi dans le cardinal Consalvi les mêmes sentiments elle plus grand empressement à accroître l'harmonie entre le gouvernement et le Saint-Siège. On voit, en eirct,dans la ville, combien on s'empresse de seconder les intentions du pape et de son ministre, les Français ne sauraient être mieux vus, ni accueillis avec plus de grftce.

» Ce qui a contrarié le pape, ain^i que je viens de vous l'annoncer, n'a pas permis de se livrer ici à la joie qu'on doit partout ressentir de l'aecomplissement heureux du concordat.

» Le pape n'a pas /iiit chanter à celte occasiuit le Te Deum /( Saint-Pierre. II l'aul qu'il soit parvenu auparavant il régulariser, suivant les formes de ce pays, ce que vous avez fait. C'est vers ce terme que tous mes effort^ tendent i amener Sa Sainteté. Je me llatte qu'il n'arrivera rien qui puisse déplaire au premier consul : il faut laisser achever l'examen dont on s'occupe. Je no prévois aucun fâcheux résultat, et pourvu qu'on trouve, comme je n'en doute pas, la manière d'approuver tout, ainsi que je vois qu'on le cherche dans de bons sentiments, tout sera fini. »

Note diplomatique du cardinal Consalvi à M. Cacault, contre les Articles organiques.

« Le soussigné, cardinal secrétaire d'État, obéit au commandement qu'il a reçu de Sa Sainteté, en vous annoni;aut que dans un consistoire secret tenu par Sa Sainteté, on a publié la bulle du 1j août 1801, contenant les n articles du concordat conclu entre Sa Sainteté et le gouvernement français.

» Le Saint-Père a appris avec satisfaction que la bulle a été enfin jiubliée en France, et qu'on y a proclamé le rétablissement de la religion catholique; il a ordonné de rendre de solennelles actions de grâces au Tout-Pui.'isant; à cet efîet, Sa Sainteté chantera elle-même le Te Oeum, le jour auguste de l'Ascension, qui est prochaine. Cette fête est une des plus grandes de la sainte Église, et l'on a coutume de la célébrer avec une pompe extraordinaire dans la basilique de Latran, qui est la première église de l'univers. A cette occasion, le pape donne, du haut de la loç/gia, la solennelle bénédiction ])ontifîcale à tout le peuple de Piome et des environs. Cette circonstance, comme la plus analogue à un si grand événement, contribuera ù rendre la cérémonie sacrée plus auguste et plus mémorable.

<i Sa Sainteté, selon l'usage, a fait part au Sacré Collège de ce qui a été fait à ce sujet dans la publication ordonuée en France.

» Vous verrez que dans l'allocution prononcée par le Saint-Père, et qui vous est transmise, il a bien fait connaître au Sacré Collège et au monde entier tout ce que l'on doit au premier consul, qui a conçu et qui a effectué la grande pensée de restituer !x la France l'antique religion de ses pères; ce qu'on lui doit pour les soins qu'il a prodigués à cette u'Uvre si immense.

» Par ordre du Saint-Père, le soussigné ne doit pas vous laisser ignorer que plusieurs concomitances qui ont suivi la publication faite en France, du concordat du 13 juillet 1801, et de la bulle qu'il contient, ont alfecté la sensibilité de Sa Sainteté et l'ont mise dans un embarras difficile relativement même à la publication qu'on doit faire ici du concordat.

» Le soussigné n'entend pas parler ici de l'institution accordée à desévêques constitutionnels : Sa Sainteté les ayant pressés contre son sein, a la plus ferme confiance, dans le Seigneur, qu'il n'aura pas lieu d'ê-

tre mécontent de la bénignité que les avantages de l'unité lui ont fait déployer à leur égard.

" Le soussigné entend parler, et toujours par ordre de Sa Sainteté, des articles organiques qui, inconnus à Sa Sainteté, ont été publiés avec les dix-sept articles du concordat, comme s'ils en faisaient partie (ce que Ion croit d'après la date et le mode de publication). Ces articles organiques sont représentés comme la forme et la condition du rétablissement de la religion c .tholique en France. Cependant plusieurs de ces articles organiques s'étant trouvés, aux yeux du Saint- Père, en opposition avec les règles de l'Eglise, Sa Sainteté ne peut pas, à cause de son ministère, ne pas désirer qu'ils reçoivent les modifications convenables et les changements nécessaires. Le Saint-Père a la plus vive confiance dans. la religion et la sagesse du premier consul, et le prie directement d'accorder ces changements,

» Vous connait.;i z trop, citoyen ministre {vous êtes témoin tous les jours des sentiments les plus intimes du Saint-l'ère), vous connaissez trop les sentiments d'estime et d'attachement paternel qu'il voue au gouvernement français, pour avoir besoin que le cardinal soussigné vous les fasse remarquer, et vous excite, à en faire bien connaître la sincérité et la constance.

» Le cardinal soussigné vous prie, citoyen ministre, d'agréer les assurances de sa considération la plus distinguée.

» H. Gard. CoNS.tLvi. »

Réponse verbale de M. Cacault à la note diplomatique du cardinal Consalvi.

« Vous avez raison d'espérer que les évêques constitutionnels, qui, par suite de leur installation canonique, vont être en rapport avec vous, se montreront convenablement dociles, et vivront en bons frères. L;'i dessus plus de chagrin. Cependant un autre mot sur cela : .le vous ai défendu, au sujet de ces évêques, plus que le cardinal Caprara ne me paraît vous avoir soutenu à Paris. J'ai été peut être jusqu'à me compromettre; maisje ne vous accuse pas, parce que vous et le cardinal Caprara vous pouvez me dire que ces résistances des constitutionnels sont des marques isolées d'humeur, d'obstination et des boufïées d'orgueil qui s'éteindront avec eux, et que l'on ne considère pas dans des intérêts si éminents.

« Quant aux articles organiques, vous avez prié de les modifier : on ne les modifiera pas; mais votre protestation va partir, elle est décente, réservée dans les termes, et avec cela courageuse et assez déterminée au fond. Il reste la grande allaire du concordat qui est complète. Celle-là marche bien. »

Lettre du cardinal Caprara à M. de Talleyrand, ministre des affaires extérieures.

t Monseigneur, » Je suis chargé de réclamer contre cette partie de la loi du 18 germinal, que l'on a désignée sous le nom d'articles organiques : je remplis ce devoir avec d'autant plus de confiance, que je compte davantage sur la bienveillance du gouvernement, et sur son attachement sincère aux vrais principes de la religion.

» La qualiticaliuu qu'on donne à ces <oti'-les parailrait d'abord supposer qu'ils ne sont que la suite naturelle et ri'xplication du concordat religieux; cependant il est de fait qu'ils n'ont point été concertés avec le Saint- Siège, qu'ils ont une extension plus grande que le concordat, et qu'ils établissent en France un code ecclésiastique siins le concours du Saint-Siège. Comment Sa Sainteté pourrait-elle l'admettre, n'ayant pas même été invitée à l'examiner? Ce code a pour objet la doctrine, les mœurs, la discipline du clergé, les droits et les devoirs des évéques, ceux des ministres inférieurs, leurs relations avec le Saint-Siège, et le mode d'exercice de leur juridiction Or, tout cela tient aux droits imprescriptibles de l'Église : elle a reçu de Dieu seul l'autorisation de » décider les questions de la doctrine » sur la foi ou sur la règle des mœurs, et de faire des ■■ canons ou dos règles de discipline i. »

.) M. d'Héricourt, l'historien Fleury, les plus célèbres avocats généraux, et 11. de Castillon lui-même avouaient ces vérités. Ce dernier reconnaît dans l'Eglise <i le pouvoir qu'elle a reçu de Dieu pour conser- » ver, par l'autorité de la prédication, des lois et des o jugements, la règle de la foi et des maurs, la disci- » pline nécessaire à l'économie de son gouvernement, » la succession et la perpétuité de son ministère -. ■> " Sa Sainteté na donc pu voir qu'avec une extrême douleur, qu'en négligeant de suivre ces principes, la puissance civile ait voulu régler, décider, transformer en loi des articles qui intéressent essentiellement les mœurs, la discipline, les droits, l'instruction et la juridiction ecclésiastique. N'est-il pas à craindre que cette innovation n'engendre les délîances, qu'elle ne fasse croire que l'Ègli.se de France est asservie, même dans les objets purement spirituels, au pouvoir temporel, et qu elle ne détourne de l'acceptation des places beaucoup d'ecclésiastiques méritants? Que sera-ce, si nous envisageons chacun de ces articles en particulier?

» Le premier veut « qu'aucune bulle, bref, etc, Il émanés du Saint-Siège, ne puissent être mis ;\ exéo cution, ni même publiés sans l'autorisation du gou- .> vernement. »

n Cette disposition prise dans toute celte étendue, ne blesse-t-elle pas évidemment la liberté de l'enseignement ecclésiastique? Ne soumet-elle pas la publication des vérités chrétiennes à des formalités gênantes^ Ne met-elle pas les désisions concernant la fui et la discipline sous la dépendance absolue du pouvoir temporel? Ne donne-t-elle pas à la puissance qui serait tentée d'en abuser, les droits et les facilités d'arrêter, de suspendre, d'étouffer même le langage de la vérité, qu'un pontife fidèle à ses devoirs voudrait adresser aux peuples confiés à sa sollicitude?

» Telle ne fut jamais la dépendance de l'Église, même dans les premiers siècles du christianisme. Nulle puissance n'exigeait alors la vérification de ses décrets. Cependant elle n'a pas perdu de ses prérogatives en recevant les empereurs dans son sein. « Elle » doit jouir de la même juridiction dont elle jouissait » sous les empereurs païens. Il n'est jamais permis

\.Amlés du conseil, du 16 mars et du 31 juillet 1731,

t, Béquisitoire contre les actesde l'assemblée du Clergé, en ilijo.

)i il'y donner atteinte, pane qu'elle la lient de Jésn>- » Christ 1. » Avec quelle peine le Saint-Siège ne doit-il pas voir les entraves qu'on veut mettre à ses droits?

« Le clergé de France reconnaît lui-même que les jugements émanés du Saint-Siège, et auxqiuAs adhère le coriis épiscopal, sont iiréfragablcs : pourquoi auraient-ils donc besoin de l'autorisation du gouvernement, puisque, suivant les principes gallicans, ils tirent toute leur force de l'autorité qui les prononce et de celle qui les admet? Le successeur de Pierre doit confirmer ses frères dans la foi: suivant les expiessions de l'Écriture; or. comment pourra-t-il le faire, si sur chaque arlicle qu'il enseignera, il peut être à chaque instant arrêté par le refus ou le défaut do vérification de la part du gouvernement temporel? Ne suit-il pas évidemment de ces dispositions que l'Eglise ne pourra plus savoir et croire que ce qii'il plaira au gouvernement de laisser publier?

.. Cet arlicle blesse la délicatesse et le secret constamment observés à Rome dans les alTaires de la Péniteucerio. Tout particulier peut s'y adresser avec confiance et sans craindre de voir ses faiblesses dévoilées. Cependant cet article, qui n'exceple rien, veut que les brefs, mémo personnels, émanés do la Pénitencerie, soient vérifiés. Il faudra donc que les secrels de famille et la suite malheureuse des faiblesses humaines soient mis au grand jour, pour obtenir la permi.-sion d'user de ces brefs? QueLegêne! quelles entraves! le parlement lui-même ne les admettait pas, car il exceptait de la vérification les /jroiisioiis, les drefs de lu Pénilencerie et autres ejpéditions concernant les affaires des particuliers.

., Le .-second article déclare: « Qu'aucun légat, nonce ou délégué du Saint-Siège ne pourra exercer ses pouvoirs en France sans la même auturisation. « .le ne puis que répéter ici les justes observations que je viens de faire sur le premier article : l'un frappe la liberté de l'enseignement dans sa source, l'autre l'atteint dan> ses agents ■. le premier met des entraves à la publication de la vérité, le second à l'apostolat de ceux qui sont chargés de l'annoncer. Cependant Jésus-Christ a voulu que sa divine parole l'iit constamment libre, qu'on pût la prêcher sur les toits, dans tontes les nations et auprès de tous les gouvernements Comment allier ce dogme catholique avec l'indispensable formalité d'une vérification de pouvoirs et d'une permission civile de les exercer? Les apôtres elles premiers pasteurs de l'Église naissante eussent-ils pu prêcher l'Évangile, si les gouvernements eussent exercé sur eux un pareil droit?

,. Le troisième article étend cette mesure aux ca-nous des conciles même généraux. Ces assemblées si célèbres n'ont eu nulle part plus qu'en France de respect et de vénération ; comment se fait-il donc que chez cette même nation elles éprouvent tant d'obstacles, et qu'une formalité civile donne le droit d'en éluder, d'en rejeter même les décisions?

» On veut, dit-on, les examiner. Mais la voie d'exa- ,nen. en matière religieuse, est proscrite dans le sein de l'Église catholique ; il n'y a que les communions pro- I, pHéricourl. Lois ecclésiastiques.

testantes qui l'admettent ; et de là est venue cette étonnante variété qui règne dans leurs croyances.

» Quel serait d'ailleurs le but de ces examens? Celui de reconnaître si les canons des conciles sont conformes aux lois françaises? Mais si plusieurs de ces lois, telles que celles sur le divorce, sont en opposition avec le dogme catholique, il faudra donc rejeter les canons, et préférer les lois, quelque injuste ou erroné qu'en soit l'objet? Qui pourra adopter une pareille conclusion ? Ne serait-ce pas sacrifier la religion, ouvrage de Dieu même, aux ouvrages toujours imparfaits et souvent injustes des hommes?

« Je sais que notre obéissance doit être raisonnable; mais n'obéir qu'avec des motifs suffisants n'est pas avoir le droit, non seulement d'examiner, mais de rejeter arbitrairement tout ce qui nous déplaît.

» Dieu n'a promis son infaillibilité qu'à son Église : les sociétés humaines jjeuvent se tromper; les plus sages législateurs en ont été la preuve. Pourquoi donc comparer les décisions d'une autorité irréfragalile avec celle d'une puissance qui peut errer, et'faire, dans cette comparaison, pencher la balance en faveur de cotte dernière? Chaque puissance a d'ailleurs les mêmes droits; ce que la France ordonne, l'Espagne et l'Empire peuvent l'exiger; et comme les lois sont partout différentes, il s'ensuivra que l'enseignement de l'Église devra varier suivant les peuples, pour se trouver d'accord avec les lois.

» Dira-t-on que le parlement français en agissait ainsi'.? Je le sais ; mais il n'examinait, suivant sa déclaration du 24 mai nSG, que ce qui pouvait, dans la publication des canons et des bulles, altérer ou intéi'esser la tranquillité imblique, et non leur conformité avec des lois qui pouvaient changer dès le lendemain.

» Cet abus, d'ailleurs, ne pourrait être légitimé par l'usage, et le gouvernement en sentait si bien les inconvénients, qu'il disait au parlement de Paris, le C avril 1757, par l'organe deM.d'Agnesseau : « Il semble qu'on cherche à all'aiijlir le pouvoir qu'a l'Église de faire des décrets, en le faisant tellement dépendre de la puissance civile et de son concours, que, sans ce concours, les plus saints décrets de l'Église ne puissent obliger les sujets du roi. »

» Enfin, ces maximes n'avaient lieu dans les parlements, suivant la déclaration de 1766, que pour rendre les décrets de l'Église lois de l'État, et en ordonner l'exécution, avec défense, sous les peines temporelles, d'y contrevenir. Or ces motifs ne sont plus ceux qui dirigent aujourd'hui le gouvernement, puisque la reliijion n'est plus la religion de l'État, mais uniquement celle de la majorité des Français.

» L'article 5 déclare qu'il y aura recours au conseil d'État pour tous les cas d'abus. JNIais quels sont-ils ? L'article ne les spécifie que d'uue manière générique et indéterminée.

» On dit, par exemple, qu'un des cas d'abus est Vuswpativn ou l'excès de pouvoir. Mais en matière de juridiction spirituelle, l'Église en est le seul juge; il n'appartient qu'à elle de déclarer e7i quoi l'oJi a excédé ou abusé des pouvoirs qu'elle seule peut co7iférer: la

puissance temporelle ne peut connaître de Vabus excessif d'une chose qu'elle n'accorde pas.

» Un second cas d'ubus est la contravention aux lois et règlements de la république; mais si ces lois, si ces règlements sont en opposition avec la doctrine chrétienne, faudra-t-il que le prêtre les observe de préférence à la loi de Jésus-Christ? Telle ne fut jamais l'intention du gouvernement.

» On range encore dans la classe des abus l'infraction des règles co}isacrées en France par les saints canons... "Muis ces règles ont dû émaner de l'Église ; c'est donc à elle seule de prononcer sur leur infraction, car elle seule en connaît l'esprit et les di.spositions.

') On dit enfin qu'il y a lieu à l'appel comme d'abus pour toute entreprise qui tend à compromettre l'honneur des citoyens, à troubler leur conscience, ou qui dégénère contre eux en oppression, injure ou scandale public par la loi.

i> Mais si uo divorcé, si un hérétique connu en public se présente pour recevoir les sacrements, et qu'on les lui'l-efuse, il prétendra qu'on lui a fait injure, il criera au scandale, il portera sa plainte, on l'admellra d'après la loi ; et cependant le prêtre inculpé n'aura fait que son devoir, puisque les sacrements ne doivent jamais être conférés à des personnes notoirement indignes.

» En vain s'appuierait-on sur l'usage constant des appels comme d'abus. Cet usage ne remonte pas au delà du règne de Philippe de Valois, mort en 1350 il n'a jamais été constant et uniforme ; il a varié suivant les temps ; les parlements avaient un intérêt particulier à l'accréditer : ils augmentaient leurs pouvoirs et leur attribution : mais ce qui flatte n'est pas toujours juste. Ainsi Louis XIV, par l'édit de 1695, art. 34, 36, 37, n'attribuait-il aux magistrats séculiers que l'examen des formes, en leur prescrivant de renvoyer le fond au supérieur ecclè.siastique. Or cette restriction n'existe nullement dans les articles organiques. Ils attribuent indistinctement au conseil d'État le jugement de la forme et celui du fond.

» D'ailleurs les magistrats qui prononçaient alors sur ces cas d'abus étaient nécessairement catholiques ; ils étaient obligés de l'affirmer sous la foi du serment : tandis qu'aujourd'hui ils peuvent appartenir à des sectes séparées de l'Église catholique, et avoir à prononcer sur des objets qui l'intéressent essentiellement,

» L'article 9 veut que le culte soit exercé sous la di rection des archevêques, êvèques, et des curés. Mais le mot direction ne rend pas ici les droits des archevêques et évêques : ils ont, de droit divin, non seulement le droit de diriger, mais encore celui de définir, d'ordonner et de juger. Les pouvoirs des curés dans les parois.ses ne sont point les mêmes que ceux des évêques dans les diocèses ; on n'aurait donc pas dû les exprimer de la même manière et dans les mêmes articles, pour ne pas supposer une identité qui n'existe pas.

» Pourquoi d'ailleurs ne pas faire ici mention des droits de Sa Sainteté, des archevêques et évêques ? A-t-on voulu lui ravir un droit général qui lui appartient essentiellement ?

,, L'article 10, en abolissant toute exemption ou at-

ARTICLES

tribution de la jaridictioD épiscopale, prononce évideinment sur une matière purement spirituelle, car si les territoires exempts sont aujourd'hui soumis à l'ordinaire, ils ne le sont qu'en vertu d'un règlement du Saint-Siège ; lui seul donne à l'ordinaire une juridiction qu'il n'avait pas : ainsi, en dernière analyse, la puissance temporelle aura conféré des pouvoirs qui n'appartiennent qu'à l'Église. Les exemptions, d'ailleurs, ne sont pas aussi abusives qu'on l'a imaginé. Saint Grégoire lui-même les avait admises, et les puissances temporelles ont eu souvent le soin d'y recourir.

o L'article 11 .«upprime tous les établissements religieux, à l'exception des séminaires ecclésiastiques et des chapitres. A-t-on bien réfléchi sur cette suppression ? Plusieurs de ces établissements étaient d'une utilité reconnue : le peuple les aimait, ils le secouraient dans ses besoins : la piélé les avait fondés ; l'Église les avait solennellement approuvés, sur la demande même des souverains : elle seule jmuvait donc en prononcer la suppression .

» L'article 14 ordonne aux archevêques de veiller au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses de leurs .suSraganls. « Nul devoir n'est plus indispensable ni plus sacré ; mais i^ est aussi le devoir du Saint-Siège pour toute l'Église. Pourquoi donc n'avoir pas fait mention dans l'article de cette surveillance générale ■? Est-ce un oubli ? est-ce une exclusion ?

» L'article 13 autorise les archevêques à connaître des réclamations et des plaintes portées contre la conduite elles décisions des évêques suffragants. Mais que feront les évêques, si les métropolitains ne leur rendent pas justice ? à qui s'adresseront-ils pour l'obtenir ? A quel tribunal en appelleront-ils de la conduite des archevêques à leur égard ? C'est une difficulté d'une importance majeure, et dont on ne parle pas. Pourquoi ne pas ajouter que le Souverain Pontife peut alors connaître de ces différends par voie d'appellation, et prononcer définitivement, suivant ce qui est enseigné par les saints canons ?

» L'article 17 parait établir le gouvernement juge de la foi, des mœurs et de la capacité des évêques nommés ; c'est lui qui les fait examiner, et qui prononce d'après les résultats de l'examen. Cependant le Souverain Pontife a seul le droit de faire, par lui ou par ses délégués, cet examen, parce que lui seul doit instituer canoniquement. et que cette institution canonique suppose évidemment dans celui qui l'accorde la connaissance acquise de la capacité de celui qui la reçoit. Le gouvernement a-t-il prétendu nommer tout à la fois et se constituer juge de l'idonéité, ce serait contraire à tous les droits et usages reçus ; ou veut-il seulement s'assurer par cet examen que son choix n'est pas tombé sur un sujet indigne de l'épiscopat ? C'est ce qu'il importe d'expliquer.

» Je sais que l'ordonnance de Blois prescrivait un pareil examen ; mais le gouvernement consentit luimême à y déroger. // fut statué, par une convention secrète, que les nonces de Sa Sainteté feraient seuls ces informations. On doit donc suivre aujourd'hui cette même marche, parce que l'article 4 du concordat veut que l'institution canonique soit conférée aux évêques dans tes formes établies avant le changement de gouvernement.