AVEUX

doit être fait eo présence de l'adversaire ou de son fondé de pouvoir, ou du moins reçu par le juge ou quelque autre personne, pourvu qu'ensuite la partie absente ratifie la chose, car de i-ette manière ses intérêts sont suffisamment sauvegardés. Cinquièmement, il doit être fait spontanément et librement; car s'il est arraché par la crainte ou par la force, il ne peut faire foi. Sixièmement, il doit être fait en pleine connaissance de cause; car l'aveu d'un ignorant n'a aucun efl'et, et on peut retirer une erreur de fait jusqu'à la sentence, pourvu qu'une telle erreur puisse se prouver avant que la sentence ne soit portée. Septièmement, il tant que l'aveu soit fait par une personne âgée de plus de •23 ans ; car quoiqu'un aveu fait en justice , sans autorisation du curateur, par une personne ùgée de moins de 1o ans, mais cependant puhère, soit valable, néanmoins la partie lésée peut, pendant quatre ans , revendi(iuer ses droits.

L'aveu en justice se fait de deux manières principales : expressément, quand quelqu'un avoue une chose en termes exprès et de vive voix ; et tacitement ou par ses actes. Ainsi quiconque produit devant le juge une pièce judiciaire est censé avouer tacitement tout ce qui est contenu dans cette pièce, et quiconque fait librement un acte e.st censé avouer tout ce qui, même consécutivement, a rapporta cet acte, etc. Cet aveu tacite se .présume le plus souvent par interprétation du droit, cependant on admet les preuves qui peuvent être fournies contre lui.

Et quoique par un aveu du défendeur, purement et simplement fait sans clause restrictive, l'accusation du demandeur demeure fondée , cependant s'il se joint à cet aveu une clause restrictive, et qu'il y ait contre elle une présomption du droit, l'aveu peut, eu partie, être accepté au préjudice de celui qui l'a fait. S'il n'y a contre cette clause restrictive aucune préso.iiplion du droit, l'aveu peut être accepté en faveur du demandeur lorsque la clause est l)rouvée, et que l'aveu ne contient qu'un arlich?: car s'il en contenait plusieurs, l'aveu pourrait être en partie accepté et en partie rejeté; tel serait le cas, par exemple, où il n'y aurait aucune présomption du droit contre un article, nuiis où il y en aurait contre un autre.

II. Une position sur un fait né<jtxtif, qui ne peut être prouvée que par un aicu de l'adversaire, est-elle itdinissit/le ? Comment pourrait être puni celui qui avouerait, même incidemment, dans un jugement, un crime relatif à la cause principale ? — A la première ipie.slion,on rèiiond '[u'iuie position de ce

genre peut être admise par le juge quand il le croit juste et utile. Quoique, en effet, à la rigueur du droit, on ne puisse avancer que ce qu'on peut prouver, et qu'une position négative, si elle n'est pas déterminée par des circonstances de temps et de lieu, ne puisse être directement prouvée par les témoins, comme nous le dirons pjus bas, le juge cependant peut quelquefois, lorsqu'il le croit juste et utile, admettre cette position négative (car autrement il serait souvent impossilDle de juger une cause) quand même il aurait admis les autres positions avec. cette clause : sauf le droit de ceux qui ne sont pas intéressés à la cause, ou qui ne doivent pas y être mêlés.

Pour ce qui est de la seconde question, on peut répondre que si quelqu'un avoue incidemment devant son juge un crime relatif à la cause principale, on ne peut pas lui infliger la peine ordinaire. Mais alors le juge peut commencer un nouveau procès, faire d'office une enquête contre le coupable qui a ainsi avoué son crime, et produire ce premier aveu pour prouver le délit et infliger la peine ordinaire.

III. Des effets de l'aveu judiciaire et de sa rétractation. — L'aveu judiciaire a pour principal ettet non seulement de prouver pleinement, vu qu'il u'y a pas de meilleure preuve qu'un aveu fait de la bouche même du prévenu, mais de faire encore que ce prévenu qui se condamne lui-même par son aveu, soit en quelque sorte considéré comme jugé, de t#lle sorte que cet aveu équivaut à une sentence et qu'il a pour ainsi dire force de chose jugée (au moins dans les causes civiles) par rapport à celui qui le fait. El quoiqu'on ne doive pas admettre de la part du prévenu un aveu fait en sa faveur, car personne ne peut être témoin et faire foi pleine et entière dans sa propre cause, néanmoins comme on ne peut supposer qu'une personne puisse déposer témérairement contre elle-même, ou dit avec raison, le cas échéant, qu'un tel aveu détruit toute 'présomption jwns et de jure, qu'il établit la notoriété, et qu'on doit l'écouter et l'admettre même après les conclusions de la cause. De telle sorte qu'après un tel aveu il pourrait être porté une sentence définitive , quand même le procès serait nul par défaut de forme, et le prévenu ne pourrait plus faire appel.

Il y en a beaucoup cependant qui prétendent que, même dans le cas d'un aveu judiciaire fait par le prévenu lui-même, il faut tjue le juge porte la sentence définitive dans un nouveau jugement, car le premier doit être juridiquement annulé, et le juge doit prononcer de nou-

AV

veau sur la cause qu'il a déjà instruite. Alors 1g prévenu peut être avec raison considéré comme jugé, et son aveu équivaut à une sentence. Dans les causes criminelles, il est certain qu'une telle sentence est requise même après l'aveu spontané du coupable.

Un aveu fait en jugement par une des parties en litige peut être rétracté par elle, à condition que la rétractation se fasse sur-le-champ, et que l'aveu ne soit pas encore i^leinoment accepté par la partie adverse (car un droit acquis et accepté par l'adversaire'nc peut lui être enlevé malgré lui). Après un intervalle de temps, la rétractation ne peut plus avoir lieu, à moins que l'erreur ne soit prouvée avant que la sentence lie soit portée.

IV. L'aveu d'un accusé fait en justice peut-il préjudicier à d'autres, c'est-à-dire peut-il être admis en justice, et servir également de preuve contre les complices du crime? — On répond négativement, à moins que jiar d'autres j)rouves légitimes, ou par leur propre aveu, il no soit constaté que ces complices sont coupables, quoique, s'ils sont tachés de quelque infamie, il puisse leur être imposé une purgation canonique ; l'équité réclame en effet qu'il ne soit porté aucune atteinte à leur réputation. Bien plus, l'accusé qui avoue son crime en justice ne doit pas ordinairement et régulièrement être interrogé sur ses compagnons de crime ou complices, lorsqu'il n'y a contre eux aucun indice ou dénonciation. Car, par le fait même que celui qui avoue son crime est considéré comme personne vile et infâme, son témoignage contre d'autres ne peut aucunement faire foi, à moins qu'il ne s'agisse de crimes réservés par la loi, comme serait tout crime qui porterait gravement atteinte au bien public, le crime de lèse-majesté, par exemple, le crime d'hérésie, le crime d'empoisonnement ou de magie, le crime de brigandage ou d'attaque à main armée sur les voies publiques, les crimes de sacrilège, de simonie, de fausse monnaie, d'assassinat, de vol, etc., dans lesquels il est permis d'interroger, même sous la foi du serment, un accusé sur ses complices. Il en serait de même pour les crimes occultes et difficiles à prouver, où l'on ne peut guère constater la vérité que par les complices, comme, par exemple, le crime de conjuration et^de conspiration contre un supérieur, etc., et aussi pour les crimes dont la nature et les circonstances font comprendre qu'ils n'ont pas été commis sans mandat, ou qu'ils ne peuvent d'ordinaire se commettre sans complice.

Et même, pour que, dans ces cas, un juge puisse juridiquement interroger sur .ses compli-