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« Art. 70. Après ces formalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil.

« S'il s'agit d'une concession par bail pour une prestation annuelle, et que le conseil soit d'avis de faire cette conce.çsion, sa délibération sera un titre suffisant.

« Art. 71. S'il s'agit d'une concession pour un immeuble, il faudra, sur la délibération du conseil, obtenir notre autorisation, dans la même forme que pour les dons et les legs. Dans le cas où il s'agirait d'une valeur mobilière, notre autorisation sera nécessaire, lorsqu'elle s'élèvera à la même quotité pour laquelle les communes et les hospices sont obligés de l'obtenir.

« Art. 72. Celui qui aurait entièrement bâti une église, pourra retenir la propriété d'un banc ou d'une chapelle pour lui et sa famille tant qu'elle existera. (Voir le mot : Banc, à l'Appendice.)

<< Tout donateur ou bienfaiteur d'une église pourra obtenir la même concession, sur l'avis du conseil de fabrique, approuvé par l'évèque et par le ministre des cultes. »

Les droits honorifiqvies de bancs, autrefois attribués à titre de privilège personnel, ont disparu avec le système politique dont ils étaient la conséquence. Ainsi une décision du 21 thermidor an X.III (9 août 1805) porte que les anciens propriétaires de bancs n'ont pas le droit de faire revivre ces anciennes servitudes. C'est également ce qui a été jugé par arrêt de la cour de cassation du l" février 180o.

L'usage s'était introduit autrefois d'accorder certaines places distiuctives aux patrons et aux seigneurs dans les églises, cependant la discipline de l'Église de France a toujours été de n'en accorder aucune dans le sanctuaire, ni même dans le chœur, au moins de manière à gêner le service divin ou ceux qui y vaquent. Les capitulaires de nos rois sont pleins de ces règlements, et le clergé de France, dans l'assemblée générale de l53o, expliqua à ce sujet ses sentiments ■.

L'édit de 1095, art. 47, défendait à toutes personnes de quelque état et condition qu'elles pussent être, d'occuper pendant le service divin les places destinées aux ecclésiastiques. (Voira l'Appendice.)

Banc de l'œuvre.

On appelle banc de rœuure l'emj lacement destiné, dans l'église, aux administrateurs de la fabrique.

L'article 21 du décret du 30 décembre 1809 prescrit l'établissement du banc de l'œuvre en ces termes :