Jia eceluituUcum. lit. UI, cap. I, n, 5, 14 et lî

En voici quelques exemples. Lorsque Louis XII demanda la dissolution du mariage qu'il avait contracté avec Jeanne de France, la cause ayant été portée au Souverain Pontife, on désigna trois évêques auxquels on adjoignit trois assesseur.s de second ordre, lesquels prononcèrent en 1498 la nullité du mariage. Au siècle suivant, quand il fut question du mariage d"Henri IV avec Marguerite de Valois, le pape commit des juges qui, en lo99, déclarèrent que le mariage était invalidé. Nous pourrions en citer d'autres exemples tirés de l'histoire de France et de celle des nations voisines : on peut les voir dans Fevret, auteur peu suspect aux gallicans * : c L'Église gallicane, ajoute-t-il, a toujours gardé cet usage de traiter les causes du mariage par devant des juges commis par Sa Sainteté in partibus, s'il s'agissait du mariage des grands. »

En 1810, sept évêques furent appelés à prononcer sur le mariage de l'empereur Napoléon avec Joséphine Tascher. Ces prélats déclarèrent que, vu les circonstances, le tribunal de l'official n'était pas incompétent. En conséquence, ce tribunal porta une sentence qui, quoique irrégulière, puisque le Souverain Pontife n'était pas libre, reconnaît qu'il a toujours appartenu au chef de l'Église de prononcer dans ces cas extraordinaires. Cette sentence que nous croyons inutile de rapporter ici en entier contenait les mots suivants : « Nous, P. Boislèves, officiai diocésain... savoir faisons que, vu l'acte portant déclaration d'un mariage célébré entre... et demande en nullité dudit mariage... attendu la difficulté de recourir au chef de l'Église, à qui a toujours appartenu, de fait, de connaître et de prononcer sur ces cas extraordinaires, nous déclarons nuls, etc. » Or, s'il a toujours appartenu au chef de l'Église de connaître et de prononcer sur ces cas, l'official de Paris ne pouvait pas prononcer de sentence et encore moins annuler le mariage.

§ V. Ganses bénéficiales.

Les canonistes italiens distinguent soigneusement les causes bénéficiales des autres, parce que le pape étant maître de tous les bénéfices, Papx sunt omnia bénéficia totius mundi obedientialia, il doit seul connaître de tout ce qui regarde leur collation; ainsi ils appellent causes bénéficiales celles où il ne s'agit que de la collation faite ou à faire d'un bénéfice, c'est-à-dire du titre qui donne droit à la chose ou dans la chose, tant au pétitoire qu'au possessoire : « Conclude quod tune dicitur causa beneficialis, quando agitur duntaxat de coUatione jam factavel facienda, et sic de titulo in re vel ad rem; tam in petitorio