CONTRAT D

COXTRAIXTE P.4B CORPS.

La contrainte par corps est le droit qu'a un créancier de contraindre en matière civile son débiteur par emprisonnement de sa personne.

Les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, ne à cultu divino auocentw", jouissaient autrefois en France de l'exemption de la contrainte par corps pour dettes civiles. Ils sont actuellement soumis, comme tous les autres citoyens, au droit commun. Voyez le Code civil, art. 2064 et suivants.