Gonzalez, ad Regul. canc.U. glos. 63, n. M

Les actes authentiques ou publics ont une date certaine, du jour qu'ils sont passés, à la différence des actes sous signature privée, qui n'acquièrent de date certaine qu'à compter du jour de leur enregistrement.

Quant à la date des actes ecclésiastiques, notre usage est de les dater comme des actes civils. On ne connaît plus en France cette ancienne manière de citer les jours, soit par les fêtes qui en étaient proches, soit par les dimanches que l'on indiquait par les premiers mots de l'introït de la messe.

IlÉTENTIOX DES DATES, PETITES DATES, GRANDES DATES.

Comme la question des petites dates a joué, eu France, un grand rôle dans la collation des bénéfices, nous devons en dire quelques mots :

« Retenir une date, dit Durand de Maillane, c'est demander au pape un bénéfice. On s'est servi particulièrement en France de cette façon de parler, parce que de temps immémorial les Français ont eu le privilège que les provisions qu'ils obtiennent en cour de Rome pour des bénéfices situés en France, soient signées du jour de l'arrivée du courrier; c'est-à-dire, du jour que la réquisition et supplication en est faite au pape, parle moyen d'une date retenue; cela demande explication.

» Relativement à ce privilège, on distingue plusieurs sortes de dates, dont on connaîtra mieux la nature après avoir lu ce qui suit.

» En matière de rétention de date en cour de Rome, l'on doit remarquer et séparer trois temps différents; 1° celui de la rétention même de la date; 2° de la supplique ou de la date poussée au registre; 3» le temps de l'expédition des provisions ; ce qui est exprimé dans les commissions des banquiers • retineantur datx, mittantur ad registntm, et expediantur.

» Nous avons déjà dit que les provisions des bénéfices situés en France sont datées à Rome du jour de la demande. Cette demande se fait par le ministère d'un banquier, lequel envoie à Rome son mémoire, et de plus la procuration pour résigner si la demande se fait sur résignation ou permutation. Le solliciteur, correspondant du banquier, qui réside à Rome, n'a pas plutôt reçu et lu le paquet, qu'il dresse en conséquence un

1. Les banquiers expéditionnaires en conr do Rome •étaient des officiers qui «e chargeaient de faire tontes les bulles, dispenses et autres expéditions qui se faisaient en Cour de Rome et en la Légalion d'Avignon, soit de la Chancellerie, soit de la Péoitencerie. Ce lilre de banquier était officiel, réglé par édil de Henri II en 1530. Unédit de 1673 le r«ndit héréditaire. On n'obtenait de bénéfice qoe par cet iotermédiaire.

DATE

petit mémorial, et va le porter chez le préfet des dates ou son substitut; si c'est après minuit, quoique le courrier soit arrivé avant, la date n'est que du lendemain de son arrivée, soit qu'il soit ordinaire ou extraordinaire. Pour faciliter les choses, le préfet des dates a fait pratiquer à son logis et à celui de son substitut, une ouverture par où l'on peut jeter à toute heure les mémoires dans une boîte qai est derrière et fermée à clé, et chaque jour avant minuit les mémoires sont retirés et marqués exactement de leur date, en abrégé ou en chifi're, v. g. 13, cal. Martii, anno XI, d'où vient le nom de petite date, et même l'expression de date retenue. On appelle ces dates ainsi retenues petites dates, par opposition à la date étendue par le dataire dans les signatures, qu'on appelle grande date; elle est mise ainsi au long : Dat. Romx, apud sanctam Mariam Majorent, idibus octobris, anno quarto. Le correspondant ne pouvant dresser la supplique au long, sans la faire signer et revoir par les officiers de la daterie à l'instant de l'arrivée du courrier, est obligé de retenir une date en abrégé pour assurer le droit de l'impétrant, de quoi il donne incessamment avis au banquier de France.

» On entend encore dans ce royaume par petites dates, ces dates frauduleuses que l'on faisait retenir autrefois sur résignation, sans envoyer les procurations, et que l'édit de 1330, appelé communément l'édit des petites dates, et les déclarations postérieures ont entièrement fait cesser. L'abus consistait en ce que les solliciteurs ou correspondants de Rome retenaient des dates pour faire expédier des provisions sur résignation avant qu'ils eussent reçu la procuration ad resignandum; les résignants qui avaient donné cette procuration, la retenaient presque toujours par devers eux, pour s'assurer la possession du bénéfice résigné leur vie durant. Ils faisaient à cet effet retenir une date tous les six mois ; si le résignant venait à mourir dans les six mois alors on envoyait à Rome la procuration pour résigner, sur laquelle on obtenait des provisions sous la date retenue, et le résignataire ayant la faculté de prendre possession, soit avant ou après le décès du résignant, parvenait ainsi à s'assurer le bénéfice. Que si le résignant ne décédait qu'au bout d'une ou de plusieurs années, en ce cas le résignataire abandonnait les premières dates, et se servait de la dernière par le moyen de laquelle il se trouvait dans les six

» Mais le mal ne finit pas entièrement par là; car en multipliant les procurations et [en envoyant à Rome tous les six mois, on se servait de la dernière lorsque le résignant venait à décéder. Urbain VIII remédia à ce nouvel abus par un décret qui ordonnait qu'en cas que les procurations pour résigner n'eussent pas été accomplies et exécutées dans les vingt jours, et mises dans les mains du notaire de la Chambre ou Chancellerie, pour apposer le consens au dos des provisions, de résignation ou pension, les signatures ou provisions ne seraient datées que du jour qu'elles seraient expédiées. Il ordonna aussi qu'à la fin de toutes les signatures sur résignation, on mettrait cette clause : Et dummodo super resignatione talis beneficii, antea data capta, et consensus extensus non fuerit, alias prsesens gratia nulla sit eo ipso. Ce décret fait à présent la quinzième clause de la concession dans une signature, comme nous l'avons vu au mot Concession.

» L'art. 4 de la déclaration de 1646, confirme la disposition de l'édit des petites dates touchant la nécessité d'envoyer à Rome les procurations pour résigner, et l'art. 14 en ordonne l'insinuation avec l'envoi. C'est par de si sages règlements qu'ont cessé tous ces anciens abus, et rien n'est aujourd'hui plus défendu que la multiplicité des petites dates sur résignation : elle n'a lieu que pour les autres vacances par mort ou par dévolut, sur lesquelles on en peut retenir tant que l'on veut, mais dans les règles prescrites à ce sujet; car la cupidité est ingénieuse à trouver encore des moyens pour éluder les lois les plus sages.

» Il faut remarquer que la rétention des dates, c'est-à-dire le privilège de dater les provisions du jour de l'arrivée du courrier, n'a lieu que pour les bénéfices et pour les grâces qui en dépendent, parce qu'il n'est pas loisible au pape de les refuser. On ne retient donc point de date pour les bénéfices auxquels le pape pourvoit en plein consistoire, ni pour toutes les grâces où il ne s'agit point de bénéfice de collation forcée. Dans ces cas, les bulles et expéditions ne sont datées que du jour du consistoire ou après qu'elles ont été signées, ce qui s'appelle date cotirante, par opposition aux dates retenues, c'està-dire aux dates nécessairement fixées au jour de l'arrivée du courrier.

^ » La rétention de date n'a pas lieu aussi dans les pays d'obédience; c'est un usage particulier

mois prescrits par l'ancienne règle de publicand. *? à notre nation, encore avons-nous quelques pro- G'est donc cet abus qu'a voulu réprimer l'édit ^vinces du nombre de celles qu'on appelle pays de 1550, en ordonnant qu'on envoyât à Rome ^d'obédience ou d'usage, dont les expéditions sont les procurations pour résigner. i» datées d'une manière différente; quand le cour-