DATERIE APOSTOLIQUE

rier est arrivé, l'expéditionnaire, si c'est une résignation ou cession, porte la supplique au sous-dataire qui y met au bas prxsentata tali die; et à l'officier per obitum, si c'est une vacance par mort : cela se pratique pour la province de Bretagne. A l'égard de la Lorraine, la supplique n'est datée que du jour qu'elle est portée à l'office des dates ou componende. 11 ne se fait point non plus dans ces pays d'extension d'un genre de vacance ù un autre.

» En Provence, la liberté des ordinaires y ayant été rétablie, les impétrations par mort et la rétention des dates ont lieu en la vice-légation d'Avignon : sur quoi nous remarquerons qu'il n'y a pas bien longtemps que le roi a aboli en cette vice-légation, un usage particulier, pour y en substituer un autre entièrement conforme à celui que l'on pratique à Rome. Voici ce que c'était que cet usage, et quel est celui qu'on y suit à présent : les impétrants des bénéfices situés dans les provinces du ressort de la légation, et vacants par mort, retenaient leurs dates sur un grand registre public, où au lieu du jour, on marquait exactement l'heure et même l'instant auquel la date était retenue. Ce qui avait fait appeler l'extrait du contenu en ce registre : instrumentum de horâ. Par ce moyen le concours entre les impétrants n'était pas connu; s'il y en avait entre le premier d'entre eux et le pourvu par l'ordinaire, ce dernier dont la coUatîbn n'était datée que du jour, cédait à la prévention du pape marquée de l'heure; en sorte que le pourvu par l'ordinaire, pour avoir la préférence, devait avoir sa collation datée d'un jour plus tôt, que celui auquel le préventionnaire avait fait marquer sa date de l'heure, ou avait en sa collation la date d'une heure antérieure à celle de l'instrumentum de horâ, sans quoi n'étant en concours que du même jour, il était exclu comme trop tard pourvu.

» La question ayant été agitée plusieurs fois au grand conseil, de savoir si les provisions du vice-légat d'Avignon étaient sujettes à la loi portée par l'article 13 de l'édit des insinuations ecclésiastiques de 1691, comme celle de l'ordinaire, attendu que les procurations ad resignandiim, en cette daterie, ne sont pas insinuées avant l'envoi, le roi rendit le 10 novembre 1748, une déclaration qui abolit l'instrumentum de horâ et la règle commune fut appliquée aux résignations par l'entremise du légat.

» Autrefois, on n'avait qu'un mois pour faire usage de ces dates ; dans la suite on donna six mois, enfin on en est venu à une année; mais passé un an, on n'est plus écouté; on'refuse d'expédier des provisions sur une date surannée.

c'est-à-dire, sur une petite date qui n'a pas été étendue dans le grand registre de la daterie dans l'année du jour qu'elle a été retenue; ce qui se fait par une supplique qui étant présentée, vue.revue et mise dans le grand registre, fixe, suivant le système des officiers de la daterie, la véritable époque de la demande, et la rend dès lors publique. La seule date abrégée ne parvenant pas jusqu'au supérieur, n'a, disentils, que le seul effet de faire dater plus tôt les provisions, en apprenant que le courrier est plus tôt arrivé que la supplique n'a été présentée, étant impossible de faire les expéditions nécessaires en ce même temps. »

D.^TEBIE APOSTOLiiaLi:.

Composée ainsi :

Le dataire, appelé ainsi quand c'est un simple prélat romain, et pro-dataire lorsque c'est un cardinal qui remplit cet office '.

Le sous-dataire, qui est un prélat romain, avec un substitut *.

Officiehs de l.\ Daterie :

Le préfet du bureau per obitum •;

Le préfet du bureau du concessum. Le préfet de ce bureau est un prélat romain ayant quelquefois un substitut *;

L'administrateur général des componendes, avec un substitut et un caissier » ;

Le préfet du bureau des dates ' ;

1. Le dataire préside la Daterie apostolique. 11 fait rapport des requêtes au Pape deux fois par semaioe, le mardi et le vendredi. Quand il a obtenu le consenlement du Pape, il inscrit sous la requête : Annuit Sanctissimus. Après, il présente une nouvelle requête dans laquelle sont exprimées les clauses et les restrictions qui doivent entrer dans le bref. Le Pape écrit dans l'espace entr« la grâce et la demande d'expédition ; Fiat ut petitur, et signe de la première lettre de son nom de baptême, et quant aux autres demandes, il met Fiat avec la lettre initiale de son nom. Le prodataire ajoute la date, puis la demande est enregistrée et envoyée à la chancellerie. Son office cesse à la mort du paps. Alors, il doit transmettre scellées, au collège des cardinaux toutes les requêtes non expédiées, pour être soumises au pape futur.

2. Le sous-dataire, comme le dataire. est nommé par le pape. Il est l'aide du dataire. C'est lui qui reçoit les requêtes, les résume en quelques mots en marge, les fait examiner et les transmet au prodataire qui en fait rapport au Pape.

3. Le bureau per obitum s'occupe des requêtes pour les bénéfices vacants par suite de décès.

-I. Voir le mot Concessum.

5. Pour la perception des droits de componende (voir ce moti. Ces taxes, appelées componendes, servent à payer les employé», et le surplus est à U disposition du Saint-Siège qui l'affecte à secourir les corporations religieuses, les pénitenciers des basiliquas, les prêtres de l'Eglise orientale qui sont généralement très pauvres, à couvrir les frais des congrégations romaines, doter des é ablissemenls pieux, faire des pensions, etc.

6. La date est importante surtout dans les provisions de bénéfices, comme on a pu en juger si on a Lu ce que nous avons dit à la fin du mot Date.