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Ea général, la délégation est l'acte par lequel on délègue. En droit civil, on entend par ce terme l'indication que fait un débiteur de payer à son créancier; par ce moyen, la personne ù qui l'indication du payement se fait change seulement de créancier, delegatio est mutatio créditons. On entend aussi en droit civil comme en droit canonique, par délégation, l'acte par lequel on donne à une personne la commission d'instruire ou de juger une cause. Pour le mot pris en ce sens, voyez, ci-dessous, le mot Délégué.

DÉLiÊCiUÉ.

Le délégué est celui à qui l'on a commis le jugement d'une cause , ou même l'exécution d'un jugement déjà rendu, ce que nous entendons aussi communément par commissaire :

« Delegatus dicitur cui causa commitlitur ter- , minauda vel exequenda, vices delegantis repriesenlans et in jurisdictione nihil proprium habens. » (L. I. ff. de Officio ejits.)

On distingue deux sortes de juridictions, l'ordinaire et la déléguée. Celle-ci, comme moins favorable que l'autre, est restreinte étroitement dans son cas. {Glos., in c. l, verb.,Vrocessu» ; c. 3, Vel conventionis, de Rescriptis, in 6».) Elle est donnée, disent les cnnonistes, par Thomme ou par le droit. « Ab homine vel a jure : ab homine tribuitur per litteras delegatorias, a jure vero per legem. » Les délégués de l'homme, c'est-àdire par lettres commissoires, peuvent se diviser en deux sortes : les délégués en la juridiction volontaire, et les délégués en la juridiction contentieuse. Les grands vicaires des évèques sont des délégués en la juridiction volontaire, les officiaux des évèques, les juges commis par le pape pour informer ou juger, sont des délégués en la juridiction contentieuse. Nous n'avons à parler ici que de ces derniers. Les délégations, ou plutôt les commissions du pape aux évèques pour l'exécution de ses rescrits, comme provisions, dispenses, bulles, etc., forment une matière particulière dont nous parlons ailleurs.

A l'égard des délégués a jure, ce sont ceux à qui les canons ont donné quelque pouvoir comme délégués du Saint-Siège. Le concile de Trente en fournit plusieurs exemples.

Le pape Innocent III régla que les juges délégués, pour juger des causes sur les lieux, ne seraient pas éloignés de plus de deux journées de chemin des extrémités du diocèse où sont les parties : « Cam autem per jadiciam injuriis aditus patere non debeatfquos juris observantia interdicit statuimus ne quis ultra duas dietas extra suam diœcesini per litteras apostolicas ad

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judicium, trahi possit. » (C. XonnuUi, de Rescriptis. ) Le concile de Trente s'est conformé à cette règle en la session 111, chap. î, de Reformatione.

Par le chapitre Statutum, de Rescriptis, in 6°, les causes ne doivent être déléguées par le pape ou son légat qu'à des ecclésiastiques constitués en dignités, ou à des chanoines de cathédrales : « Nec audiantur alibi, ajoute ce chapitre, quam in civitatibus vel in locis insignibus, ubi possit commode copia peritorum haberi. » Le chapitre Etsi, de Rescriptis, in Clem., tiré du concile de Vienne, étend la disposition du chapitre précédent aux officiaux d'évêques et aux prieurs même collatifs de monastères.

Le pape Boniface VIII ordonna encore que, quand il y aurait plusieurs délégués nomméspour une seule cause, celui-là en connaîtrait privativement qui en aurait été saisi le premier ; il en est de même par rapport à l'official ou à l'évèque qui sont commis. Celui des deux qui prend le premier connaissance de l'affaire doit la terminer : « Porro uno eorum negotium inchoante commissum, alii nequibunt se ulterius intromittere de eodem. » (C. Cum phires, de Offic. et Poiest. deleg , in 6".) Mais, lorsque plusieurs sont délégués pour connaître ensemble de la même affaire, ils ne peuvent juger que conjointement suivant les termes du rescrit, à moins qu'il n'y ait la clause que si l'un ou plusieurs d'entre les délégués ne peuvent ou ne veulent exécuter la commission, les autres qui n'ont point d'empêchement et qui veulent bien se charger de la décision de l'affaire, pourront seuls exécuter la commission. L'un d'eux pourrait même la mettre à exécution sur le refus des autres, si le rescrit portait seulement que dans le cas où l'un ou plusieurs des délégués ne pourraient y assister, les autres ne pourraient procéder qu'après que ceux qui ne se trouveraient point en état d'exécuter la commission auraient justifié que l'empêchement est légitime; il faudrait attendre que l'empêchement fût prouvé; or cet empêchement est de droit ou de fait : de droit, comme dans le cas de parenté avec l'une des parties intéressées dans la contestation; de fait, pour une maladie. En cas que la commission porte que quelques-uns des délégués pourront procéder au jugement, si l'un ou plusieurs d'entre eux ne veulent point connaître de l'affaire, il faut les avertir tous avant de commencer l'examen de ce qui fait le sujet de la contestation. Toutes ces décisions sont tirées du chapitre Prudcnliam, de Officio dcleg., et du chapitre Sciscilatus,de RcS' criptis ,

Si la commission porte que l'affaire sera décidée dans un certain temps, le pouvoir du délé-

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gué expire après le temps fixé, si les parties ne consentent à proroger le terme. {Cap. de Causis, de Offi.c. deleyati.)

Le délégué doit se conformer exactement à la teneur de sa commission sous peine, s'il y manque, de la nullité de toute procédure. (C. Cum dilata, de liescriptis.)

Le juge délégué à qui on a renvoyé une affaire connaît de tout ce qui en dépend, et peut faire tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de la commission : ainsi l'on assigne devant lui tous ceux qui ont quelque intérêt dans la contestation, quoiqu'ils ne soient point compris dans la commission; il entend les témoins, et il peut punir ceux qui refusent de comparaître devant lui. (C. Prsete7-ea, de Officia deleg.) Alexandre III décida qu'un juge délégué par le pape, en tenait la place, vices noUras gerit, et qu'en cette qualité il avait une juridiction sur celui dont il était établi juge, quand ce serait son propre évêque. (C. sane, de Officia deleg.; c. Quxsitum,eod.) Si le juge délégué a besoin de conseil, il peut prendre une ou plusieurs personnes habiles pour juger l'affaire avec lui. (C. Statutum, § Assessorem, de Rescriptis, in 6°.)

Le délégué ne peut subdéléguer. Cette décision a tourné en axiome ; elle souffre exception en faveur des délégués par le pape et par le prince. (C. Cum causam, de Appel; c. Super qusestianum: § Si vero, de Officia delegat.)

Aus'^itôt après que le délégué a fait exécuter son jugement, ou délivrer les ordres pour le faire exécuter, son pouvoir expire ; et s'il survient, dans la suite, quelque contestation sur son jugement, elle doit être portée devant le juge ordinaire. (C. In litteris,de Officia delegati.)

Son pouvoir expire aussi par la mort du déléguant, à moins que la délégation n'ait été acceptée et suivie de quelque acte de procédure, tomme d'une simple assignation : « Nam per citationem tantum perpetuatur jurisdiclio delegata cum tes non est adhuc intégra '. » (C. Relatum ; c. et Gratum, de Officia delegati.

Mais il faut que, lors de cette assignation, on ait donné copie des lettres délégatoires à la personne assignée. (C. Cum in jure deOfficio deleg.) Par une règle de chancellerie, les papes revalident ordinairement les rescrits de grâce ou de justice donnés dans l'année du décès de leurs prédécesseurs, et qui sont restés sans exécution par sa mort.

. La naort des délégués ou de l'un d'eux, quand ils ne peuvent juger que conjointement, fait cesser aussi l'effet de la commission; cependant si elle est adressée à une personne revêtue