DOMICILE

très subordonnés, seront ù leur tour responsables lie leurs délits envers ceux qui les emploient. » {Loi du 6 oct. 1791, lit. 2, sur la police rurale.)

nOMICILiE.

Le domicile est le lieu où l'on fait sa résidence habituelle. Le Code civil, article 102, le définit ainsi :

« Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

On distingue deux espèces de domiciles : le domic'ûe politique et le domicile civil. Le domicile politique est le lieu où chaque citoyen exerce ses droits politiques. Il est indépendant du domicile civil. Nous n'avons pas à nous en occuper ici. Le domicile civil est le lieu où une personne, jouissant de ses droits, a son principal établissement, où elle a établi sa demeure, le centre de ses affaires, le siège de sa fortune, ubi larem rerum ac forlunarum summam constituit, le lieu d'où cette personne ne s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir, dès que la cause de son absence aura cessé.

Mais il se peut bien qu'une personne demeure en deux endroits différents, autant de temps et avec autant d'affection ou d'intérêt dans l'un que dans l'autre. C'est dans cette supposition que le droit canon parle de deux domiciles. {In c. Cam guis, de Sepult., in 6°.) Quoi qu'il en soit, en matière ecclésiastique, les canonjstes conviennent qu'on est suffisamment domicilié dans une paroisse, pour y recevoir les sacrements qu'on appelle nécessaires, comme la communion pascale , le viatique et l'extrême-onction, quand on n'y serait qu'en passant dans le temps où il est nécessaire de les recevoir; mais qu'il n'en est pas de même des sacrements de l'ordre et du mariage. Par rapport à l'ordre, voyez le mot Ordination.

En fait de mariage, il est nécessaire que les parties aient demeuré quelque temps dans une paroisse pour pouvoir s'y marier. C'est sur ce principe qu'est fondé le règlement du concile de Trente. Mais ce même concile n'a pas réglé quel temps il faut avoir demeuré sur une paroisse.pour y être domicilié à l'effet d'y contracter mariage. Il faut, suivant les canonistes, deux choses pour qu'une personne puisse se dire habitante d'une paroisse à l'eft'et de s'y marier . La première est qu'il faut avoir demeuré une année, ou la plus grande partie, dans un lieu, pour y établir le véritable domicile de paroissien. Fagnan croit qu'il ne faut que quatre mois, ce qui est assez suivi en Italie, comme il l'était autrefois en France. La seconde.

que ceux qui contractent mariage y aient établi un domicile fixe, et avec dessein d'y demeurer toujours : • Ex sola mora facta in loco non censeri aliquem parochianum illius loci, cum oporteat ut animo sit perpétua mora. « (G/os., in c. h qui, de Sepult.)

Quand on a renoncé à son domicile de droit pour aller dans une autre paroisse où l'on réside moins de six mois, c'est le curé du domicile de fait qui est le propre curé quant au mariage, aussi bien que quant aux autres sacrements. En eû'et.le concile de Trente, en ordonnant que le mariage soit célébré devant le propre curé, n'a fixé aucun temps pour qu'il y eût domicile acquis. En arrivant dans une paroisse avec l'intention de s'}' fixer, on appartient réellement à cette paroisse. On en reconnaît le curé'pour tous les actes religieux; le mariage n'en est point excepté. D'où il .suit que le consentement du curé du domicile de droit, ou domicile légal, n'est point nécessaire pour la validité du mariage, et qu'au contraire le consentement du curé où demeurent les parties, ne fût-ce que depuis un jour, est absolument requis. •

On peut aussi se marier validement dans la paroisse où l'on a seulement un quasi-domisile, c'est-à-dire où l'on réside avec l'intention d'y rester, non pas indéfiniment, mais pendant une grande partie de l'année, par exemple, pendant six mois. On peut enfin se marier validement dans la paroisse où l'on habite simplement, c'est-àdire sans avoir l'intention d'y résider pendant une grande partie de l'année, pourvu cependant qu'on y réside déjà depuis au moins un mois, publiquement et sans fraude; car si on y était venu pour se soustraire à l'autorité de son propre curé, le mariage serait nul. Tout cela est fondé sur une décision de la Congrégation du Concile, sur l'autorité de Benoît XIV, et sur une réponse faite par la même congrégation à Mgr l'évêque de Grenoble, le 5 avril 1843. Billuart, Zamboni, et un grand nombre d'autres auteurs, après avoir rapporté la décision dont nous parlons , s'expriment en ces termes : ■< Pour que le mariage soit valide, il suffit que « les époux aient demeuré pendant un mois « dans le lieu où il est célébré '.

Le Code civil, article 74, dit que « le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. »

Cependant, une résidence de six mois dans une commune étrangère ne prive pas du droit de célébrer son mariage dans le lieu de son vé-