D'une dette qui a pour objet des aliments insaisissables

La caution peut opposer là compensation de ce que le créan ciér doit au débiteur principal. Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidiare ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son co-débiteur, excepté pour la part de ce dernier dans la dette solidaire. Le débiteur qui accepte purement et shnplement Ja cession qu'a faite le créancier à un ers, he peut plus opposer au céssionnaire la compensation Qu'il pouvait opposer au cédant avant s9n acceptation. LE transport non accepté par le débiteur, mais qui lui a été signifié, n'éempéche pas la compensation des dettes du cédant postérieures à cette signification. Lorsque les deux dettes né sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer Et compensation qu'en faisant raison des frais de remise. Lorsque la compensa Uuon de plein droit est arrêtée par queélqu'une des causes men-

Uonnées en cette section, ou autres de même nature, celui En

fav COI CO La un la « n'a des & 1 tem un | sion & qu CO] la nc (C0) expéd grefte honor:

LénUus

ans u du nor de don ICŒUCT

obtenii

MtérCL, Hixe le Cat:

hxe |

got Uon ol Compul l’ordon COURANT cn ré:

d’un act enlevé « cette Co) pour qu’

Haire qu

Œ | ne à la tion ir la ‘pie i un tion [E

ilit:,

COMPULSOIRES, 173 faveur de qui seul la cause d'objection existe, peut demander la compensation par lé moyen d'une exception, et, dans ce cas, la compensation n'a Heu que du moment que l'exception est plaidée, La Compensation n'a pas Heu au préjudice des droits acquis à un tiers. Celui qui paie une dette qui est, de droit, éteinte par la Compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il N'a point opposé la compensation, se prévaloir au préjudice des tiers, des priviléges et hypothèques attachés à sa créance, à moins qu'il n'ait eu justes causes d'en ignorer l'existence au temps du paiement, Voir Demande incidente.

COMPROMIS, est un acte par lequel les parties pour éviter un litige où y mettre fin, promettent de s'en rapporter à la déc sion d’un ou de plusieurs arbitres dont elles conviennent. [n'y a que ccux qui ont la capacité légale de disposer des objets compris dans lé compromis Gui puissent s'y soumettre. Pout la nomimination d'abitres, Ke, voir Arbitrases.

COMPUELSOTRES., Les notaires sont tenus de donner Connunication, expédition où extrait de tout acte où document formant parte de leur greffe, aux parties, leurs héritiers où représentants Tégaux, sur paiement des honorures et droits légitimes, sans ordonnance du juge Ils ne sont pas tenus de donner telle communication, expédition où extrait aux étrangers sans ue ordonnance du juge, à moins que le document ne soit, de sa nature, du nombre de ceux dont Penrégistrement est requis. Au refus du notaire de donner Communication, expédition où extrait tel que requis, la partie requérante peut s'adresser au juge par requête signifiée à tel notre, pour obtenir une ordonnance où Compulsoire, en justifiant dé son droit de son imtérét, Si A Communication seulement est demandée, Fordonnance Hixe le jour el l'heure à laquelle Pacte devra étre donné eh Communi cat nu. S'il s'agit d'une expédition où d'un extrait de Pacte, Pordonnance

hxe le teuips a quel il doit être fourni. L'ordonnance du Jugse doit étre

ignifhiée au notaire avec un délai suffisant pour $'y conformer. expédition ou Pextrait est certifié délivré en vertu Gé lordonnance ou compulsoire rendu, et le notaire en fut mention au bas de Hi copie de l'ordonnance qui lui a été laissée. À défaut par le notaire de se conformer au compulsoire où ordonnance du juge, il est passible des dommages qui

en résultent et de Ja contrainte par corps. Lorsque lt minute où Poriginal dun acte authentique où un régistre public est perdu, détruit où a été enlevé et qu'il en existe quelque copie où extrait authentique, le porteur de cette Copie où extrait peut s'adresser par requête au tribunal ou à un juge pour qu'il lui soit permis de déposer cette copie où extrait chez Le fonction

naire que Le tribunal où le juge indique, pour y servir et étre Considéré