CONFESSION DE JUGEMENT

comme minute dont les copies seront réputées authentiques, Fa même f demande peut être faite par toute partie pour obliger tout autre partie à a un méme acte et quien est possesseur d’une copie authentique, de la D déposer aux mêmes fins, et il est tenu de se conformer à l'ordre du tribunal qi ou du juge à cet égard, à peine de tous dommages-intérêts, le tout néan- su moins aux frais et dépens de celui qui requiert ce dépôt, et qui doit fournir rec à l’autre partie une copie certifiée de l'acte, et lindemniser de ses frais dis de déplacement et de tous autres, Cette requête doit étre signifiée aux de autres intéressés dénommés dans Pacte. Sur preuve satisfaisante, le me tribunal ou le juge ordonne que le document produit soit déposé au greffe me à du protonotaire où du notaire, où autre bureau publie où se trouvait Porigi- pro nl nal où la minute, où si c'est un acte notarié faisant partie du grefle d’un la À notaire mort où qui a cessé de pratiquer, alors au grelle où sont déposées vai L les archives de ce notaire, et toute copie du document ainsi déposé fait ‘ { foi de méme que si le document déposé était la minute ou Poriginal, qui ï | COXCLUSIONS. Le tribunal ne peut adjuger au-delà des conclusions sion | de la demande, mais il peut les restreindre et n’en accorder qu’une partie, lors Celui qui a demandé moins qu'il ne Jui est dû sur une même cause d'action, ques peut réparer cette omission par une demande incidente supplétoire dans suite l'instance méme avant jugement rendu, privi CONCUSSION. L'officier chargé de procéder à une vente, ne peut C rien prendre nt recevoir, directement où indirectement, outre le prix teur dadjudication, sous peine de concussion. 1 fusio CONFESSION DE JUGEMENT. La partie défendercsse peut, à tout lors(| étage du la poursuite, produire où faire prendre par écrit au grelle, une are confession de jugement pour la totalité où pour partie de Ja demande. Fe # Cette confession doit étre signée par la partie, ou étre faite par un procureur | HS spécial, dont la procuration en forme authentique doit étre produite avec aux « cette Confession, Si la personne qui se présente comme défendeur pour de ca confesser jugement est inconnue du protonotaire, ce dernier doit exiger cipal, qu'elle produise Ja copie de Passignation ou le contre-seing d’un procureur CO! ad diteni. Si la partie demanderesse accepte cette confession, elle peut provisi inscrire de suite sa cause pour jugement sur cette confession, et le protono: où ava taire dresse un jugement conformément à cette confession, lequel est consi- suivant déré comme rendu par le tribunal et est enrégistré et exécuté en consé- procla quence, Il n’est pas nécessañe que ce jugement fasse mention de la ci-desst présence d’un juge, mais il doit contenir l'énoncé de la confession telle dépens, quelle à été faite, de l'inscription par le demandeur, et enfin la condamna- hécessa tion au nom du tribunal contre la partie défenderesse, Si la confession de | 537: jugement n'est pas acceptée, le demandeur en doit donner avis au défen- CO! deur, et à compter de la signification de cet avis la cause est poursuivie | CO! suivant le cours ordinaire ; et si la partie demanderesse n'obtient pas plus . vo , ; : . | conten du tribunal qu’elle n'aurait eu sur la confession, elle ne peut avoir plus de o Vas |

aux le effe iui- Pun sÉeS

fait

ions rte, (ion,

dans

peut

prix

tout | une inde.

ireur avec pour Niger AYeEur peut On0-

)nsi-