COMPENSATION

et l'intimé sont tenus de produire au greffe des appels un acte de comparue tion avant Pexpiration des huit jours qui suivent celui fixé pour Île rapport

du bicfet du dossier, sous peine de forclusion, si le bref a été rapporté dans

le délai.

COMPENSATION. Lorsque deux personnes se trouvent mutuellement débitrice et créancière Pune de Pautre, les deux dettes sont éteintes par la compensation qui s'en fait dans les cas et de lai manière craprès exprimés. La compensation s'opére de plein droit entre deux dettes également hquides et exigibles, et ayant pour objet une somme de deniers ou une quan uté de choses indéterminées de même nature et qualité. Aussitôt que les deux dettes existent simultanément, elles s'éteignent mutuellement jusqu’à concurrence de leurs montants respectifs. Le terne de grace accordé pour le paiement de Pune des dettes, n'est pas un obstacle à la compensation. La compensation à heu quelque soit la cause où considération des dettes, où de Punc ou de Pautre, exc cpté dans 1es cas Suivants :

1. De la demande en restitution d'une chose dont le proprié taire à été injustement dépouillé ;